Distribution
Simplification du régime de la cession de fonds de commerce
La loi du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L.141-1 du Code de commerce qui imposait à peine de nullité de l’acte de vente des énonciations obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce.
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Distribution
Mise en location-gérance et suppression du délai d’exploitation de 2 ans
La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d’avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance.
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Corporate
Les nouvelles règles de nomination obligatoire des commissaires aux comptes édictées par la Loi PACTE
La Loi PACTE est venue modifier les seuils de nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales afin de les aligner sur les seuils applicables au niveau européen. Ce faisant, le législateur allège les obligations...
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Concurrence consommation
Concurrence sur les importations et la distribution en Outre-Mer : le diagnostic de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence dresse un bilan mitigé sur la concurrence en Outre-Mer concernant l’importation et la distribution des produits de grande distribution.
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IT / IP
RGPD un an après : parachèvement du cadre juridique et application dans les entreprises
L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données le 24 mai 2018 n’était que la ligne de départ du processus de refonte des textes français en la matière, laquelle vient de s’achever avec le Décret 2019-536 du…
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International
Bilan de la 8ème législature du Parlement européen (2014-2019)
Issu des urnes en 2014 sous le slogan « Cette fois c'est différent » en raison des pouvoirs accrus qui lui était conférés par le Traité de Lisbonne, le Parlement européen a adopté sous la 8ème législature une série de…
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International
Droit d’auteur et droits voisins dans l’environnement numérique : la nouvelle Directive européenne à transposer
Dans l’attente de l’imminente publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de la Directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » (adoptée par le Parlement le 26 mars et approuvée par le…
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International
Le nouveau cadre des Investissements Directs Etrangers en Chine et dans l’Union Européenne
Le mois de mars 2019 a été marqué par l’adoption tant en Chine que dans l’Union Européenne (« UE ») de 2 textes portant réforme sur le cadre applicable aux investissements directs étrangers (« IDE »).
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International
EUROPE/CHINE – Secteurs stratégiques : l’Union Européenne contrôle les investissements étrangers
Le 14 février 2019, le Parlement Européen a largement approuvé un règlement européen (« Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne »), qui doit renforcer la coopération entre les pays de l'Union Européenne...
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Corporate
La prorogation de la réduction d’impôt « Madelin »
Initialement prévue pour la seule année 2018, la loi de finances pour 2019 a maintenu, aux mêmes conditions, la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital…
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