Concurrence consommation
Enquête de la DGCCRF dans le secteur des communications électroniques
La DGCCRF a constaté de nombreuses violations des règles du droit de la consommation par les opérateurs de téléphonie et d’internet en matière d’information du consommateur notamment.
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Immobilier
Projet de Loi ELAN : le DPE serait opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021
Parmi les principales mesures du projet de loi, l’article 179 prévoit de rendre opposable les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2021.
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International
La Loi de l’e-commerce en Chine
Le 11 novembre 2018, [...] le géant chinois d’e-commerce « Alibaba » a réalisé plus de 27 milliards d’euros de ventes en 24 heures sur sa plateforme e-commerce « Taobao ». Le marché en plein essor fait néanmoins aujourd'hui face…
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Concurrence consommation
Nouvelles règles pour les promotions et le seuil de revente à perte dans le secteur alimentaire
Depuis le 1er janvier 2019, les promotions sont plafonnées dans l’alimentaire. A compter du 1er février prochain, le seuil de revente à perte sera quant à lui augmenté de 10% pour les produits alimentaires.
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Corporate
Vérification de la déclaration de performance extra-financière
Les sociétés les plus importantes, atteignant les seuils prévus par les dispositions de l’article R.225-104 du Code de commerce, doivent insérer une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion, laquelle fait l’objet d’une...
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Corporate
Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion
Le législateur poursuivant une politique de simplification de la vie des entreprises, étend la dispense d’établir un rapport de gestion.
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Concurrence consommation
Distribution des produits alimentaires : publication de la loi dite « EGALIM »
La loi dite « EGALIM » pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est désormais publiée.
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Immobilier
Bail commercial et vente : un nouvel imprimé pour l’état des risques et de la pollution
L’arrêté du 13 juillet 2018, publié le 2 août 2018 au Journal Officiel, est venu modifier le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques afin d’intégrer l’obligation d’information relative au risque...
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Immobilier
De nouvelles mesures publiées pour lutter contre les recours abusifs
Dans l’attente de l’approbation de certaines dispositions figurant dans la loi Elan, débattue cette semaine au Sénat, destinées à améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme (article 24 du projet de loi), le décret n°2018-617 du 17 juillet...
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Distribution
La future taxe sur les livraisons e-commerce
La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.
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