La hausse des infractions aux règles relatives aux promotions et aux prix

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

Résultat d’enquête de la DGCCRF du 10 janvier 2018

La DGCCRF signale une forte hausse des infractions commises dans la présentation des prix et les pratiques promotionnelles à l’égard des consommateurs, notamment des pratiques commerciales trompeuses, dans le commerce de détail.

Ce qu’il faut retenir : La DGCCRF signale une forte hausse des infractions commises dans la présentation des prix et les pratiques promotionnelles à l’égard des consommateurs, notamment des pratiques commerciales trompeuses, dans le commerce de détail. De ce fait, la DGCCRF annonce un renforcement des contrôles à l’avenir.

Pour approfondir : La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a rendu public le 10 janvier dernier le résultat d’une enquête menée en 2016 dans le commerce de détail, auprès d’environ 6.0000 établissements, comprenant à la fois des magasins physiques et des sites de vente en ligne.

La moitié des établissements contrôlés ne respectait pas les dispositions légales et/ou réglementaires relatives aux pratiques promotionnelles et à la présentation des prix, ce qui constitue une hausse considérable des infractions (comparativement, le taux d’anomalie en 2015 s’élevait à 32%). Ce résultat est quelque peu surprenant dans la mesure où les règles relatives aux pratiques promotionnelles se sont considérablement assouplies ces dernières années, mouvement qui aurait dû, logiquement, conduire à un nombre plus faible d’infractions de la part des opérateurs.

En réalité, ces constatations s’expliquent notamment par le fait que, par l’effet de l’assouplissement législatif, les commerçants ont augmenté le nombre d’offres promotionnelles qu’ils réalisent tout au long de l’année.

Il est également possible qu’elles soient dues à un sentiment erroné d’absence – ou du moins de réduction – des contrôles de l’Administration, alors même que les offres commerciales restent soumises à l’obligation de loyauté et notamment à l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses.

Parmi les principales pratiques relevées, figurent prioritairement les soldes, les ventes privées et les ventes en liquidation.

S’agissant des soldes, la DGCCRF relève notamment :

  • des annonces de réductions « jusqu’à X % », alors que peu ou pas d’articles sont vendus avec cette réduction (pour mémoire, le nombre de produits vendus au taux de réduction le plus élevé doit être au moins égal au nombre de produits vendus au taux de réduction le plus faible) ;
  • des publicités concernant l’ampleur de la remise qui seraient disproportionnées par rapport au nombre d’articles effectivement vendus avec un rabais ;
  • des modifications des prix à la hausse la veille des soldes : bien que le prix de référence (prix barré) ne soit plus défini aussi strictement qu’auparavant sous la pression du droit communautaire, il est bien entendu déloyal pour un commerçant d’annoncer au consommateur une réduction de prix par rapport à un prix de référence qui correspondrait au prix artificiellement augmenté la veille des soldes.

La DGCCRF se prononce par ailleurs sur les ventes privées réalisées dans les semaines précédant les soldes par les enseignes nationales, qui sont désormais devenues une pratique courante dans le secteur de la distribution au détail. La DGCCRF considère que ces ventes sont dénuées de toute confidentialité dès lors qu’elles sont généralement annoncées ouvertement en vitrine ou à l’intérieur du magasin et accessibles à tout client ayant souscrit une carte de fidélité (généralement gratuite). Cependant, elle précise que ces opérations ne sont pas contraires à la réglementation tant qu’elles ne font pas référence aux « soldes » et sous réserve bien entendu que les produits ne soient pas revendus à perte (la revente à perte étant en effet uniquement autorisée dans le cadre des exceptions légales, parmi lesquelles figurent les soldes et les ventes en liquidations). La DGCCRF signale enfin que des opérations de liquidation sont réalisées en toute illicéité par certains commerçants. En effet, alors que les ventes en liquidation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et être organisées pour un motif précis, dont la loi fournit une liste restrictive (cessation définitive d’activité, suspension saisonnière d’activité, changement d’activité, importants travaux de rénovation, etc.), la DGCCRF a constaté des pratiques de liquidations sollicitées pour travaux qui ne sont ensuite pas réalisés par le commerçant, des liquidations pour fermeture définitive qui se révèle en réalité être seulement temporaire, ou encore des liquidations faussement annoncées pour changement de propriétaire.

La DGCCRF met également en lumière des infractions relatives aux prix, en particulier un taux d’erreur de prix de 8% entre le prix affiché en magasin et le prix payé en caisse (avec, pour l’année 2016, une majorité d’erreurs favorables au consommateur).

Enfin, dans le secteur de la grande distribution (bien que la problématique ne soit pas exclusive à ce secteur), la DGCCRF pointe du doigt de nombreuses indisponibilités des produits faisant l’objet de promotions.

Elle rappelle à cette occasion qu’une pratique consistant à prévoir un nombre insuffisant de produits par rapport à la demande à laquelle on peut raisonnablement s’attendre, par exemple lorsqu’une publicité importante est faite de l’opération promotionnelle, peut être considérée comme trompeuse.

Compte tenu de ces différentes constatations, et notamment de l’augmentation des infractions constatées, la DGCCRF annonce un renforcement des contrôles à l’avenir, ce qu’il conviendra de prendre en considération lors de l’établissement et de la mise en œuvre des opérations et campagnes promotionnelles.

A rapprocher : Résultat d’enquête de la DGCCRF du 10 janvier 2018

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