webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

RSE : Précisions relatives à la déclaration d’informations non financières

Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

Depuis le 1er août 2017,  les grandes entreprises et groupes tels que définis par le décret du 9 août 2017 se trouvent dans l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière mise à la libre disposition du public.

Ce qu’il faut retenir : Depuis le 1er août 2017,  les grandes entreprises et groupes tels que définis par le décret du 9 août 2017 se trouvent dans l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière mise à la libre disposition du public.

Pour approfondir : La responsabilité sociale des entreprises, enjeu majeur du début du XXIème siècle, constitue depuis peu un nouveau pan du droit de l’Union Européenne.

La directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 en est une parfaite illustration : transposée en droit national par l’ordonnance du 19 juillet 2017 et précisée par le décret du 9 août 2017, elle est venue remplacer le « rapport RSE » en imposant à certaines sociétés de produire une déclaration de performance extra-financière. Le périmètre des sociétés tenues de produire ladite déclaration s’axe sur les grandes entreprises laissant ainsi de l’air aux petites et moyennes entreprises cotées alors que le contenu de la déclaration s’éclaircit.

  • Les informations visées

Introduite par une présentation du modèle commercial de l’entreprise, la déclaration devra comporter une description des politiques menées, leurs résultats, les indicateurs de performance associés, ainsi qu’une cartographie des risques s’agissant de différents domaines :

    • la lutte contre la corruption et le respect des droits de l’homme ;
    • la diversité de la gouvernance (égalité homme-femme, âge, qualifications, parcours) ; et
    • l’impact environnemental des activités de l’entreprise (utilisation d’énergies renouvela-bles, gaz à effet de serre, pollution) ;

La déclaration devra être publiée en même temps que le rapport de gestion et être mise à disposition du public au plus tard 6 mois après la date de clôture du bilan.

  • Les sociétés visées

Ce nouveau formalisme s’appliquera aux sociétés cotées remplissant les critères suivants :

    • présenter un total du bilan au minimum de 200 millions d’euros ;
    • assurer un chiffre d’affaires annuel net d’un montant de 40 millions d’euros ; et
    • compter un nombre moyen de 500 salariés permanents employés au cours de l’exercice.

Ainsi qu’aux sociétés non cotées ou aux groupements de sociétés dont :

    • le total du bilan est d’au moins 100 millions d’euros ;
    • le chiffre d’affaires annuel net représente un montant de 100 millions d’euros ; et
    • le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au minimum de 500.

L’ensemble de ces mesures visant à améliorer la responsabilité sociale des entreprises et faciliter le dialogue social dans l’entreprise ont pris effet le 1er août 2017.

A rapprocher : Directive 2014/95/UE ; Article L225-102-1 du Code de commerce

VOIR AUSSI

Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées

Ordonnance du 25 mars 2020 N° 2020-321

- Vu : 2230

Pour aider les entreprises, le gouvernement a adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la participation à distance.

> Lire la suite

Non-soumission au régime mère fille des dividendes provenant d’un état non coopératif

Conseil Constitutionnel, 20 janvier 2015, renvoi par décision n° 383259 du 20 octobre 2014

- Vu : 4000
Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du principe d’exclusion des dividendes provenant d’un Etat non-coopératif.  > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 97216
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86361
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40856
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40438
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©