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RSE : Précisions relatives à la déclaration d’informations non financières

Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

Depuis le 1er août 2017,  les grandes entreprises et groupes tels que définis par le décret du 9 août 2017 se trouvent dans l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière mise à la libre disposition du public.

Ce qu’il faut retenir : Depuis le 1er août 2017,  les grandes entreprises et groupes tels que définis par le décret du 9 août 2017 se trouvent dans l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière mise à la libre disposition du public.

Pour approfondir : La responsabilité sociale des entreprises, enjeu majeur du début du XXIème siècle, constitue depuis peu un nouveau pan du droit de l’Union Européenne.

La directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 en est une parfaite illustration : transposée en droit national par l’ordonnance du 19 juillet 2017 et précisée par le décret du 9 août 2017, elle est venue remplacer le « rapport RSE » en imposant à certaines sociétés de produire une déclaration de performance extra-financière. Le périmètre des sociétés tenues de produire ladite déclaration s’axe sur les grandes entreprises laissant ainsi de l’air aux petites et moyennes entreprises cotées alors que le contenu de la déclaration s’éclaircit.

  • Les informations visées

Introduite par une présentation du modèle commercial de l’entreprise, la déclaration devra comporter une description des politiques menées, leurs résultats, les indicateurs de performance associés, ainsi qu’une cartographie des risques s’agissant de différents domaines :

    • la lutte contre la corruption et le respect des droits de l’homme ;
    • la diversité de la gouvernance (égalité homme-femme, âge, qualifications, parcours) ; et
    • l’impact environnemental des activités de l’entreprise (utilisation d’énergies renouvela-bles, gaz à effet de serre, pollution) ;

La déclaration devra être publiée en même temps que le rapport de gestion et être mise à disposition du public au plus tard 6 mois après la date de clôture du bilan.

  • Les sociétés visées

Ce nouveau formalisme s’appliquera aux sociétés cotées remplissant les critères suivants :

    • présenter un total du bilan au minimum de 200 millions d’euros ;
    • assurer un chiffre d’affaires annuel net d’un montant de 40 millions d’euros ; et
    • compter un nombre moyen de 500 salariés permanents employés au cours de l’exercice.

Ainsi qu’aux sociétés non cotées ou aux groupements de sociétés dont :

    • le total du bilan est d’au moins 100 millions d’euros ;
    • le chiffre d’affaires annuel net représente un montant de 100 millions d’euros ; et
    • le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au minimum de 500.

L’ensemble de ces mesures visant à améliorer la responsabilité sociale des entreprises et faciliter le dialogue social dans l’entreprise ont pris effet le 1er août 2017.

A rapprocher : Directive 2014/95/UE ; Article L225-102-1 du Code de commerce

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