Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les risques susceptibles d’affecter un immeuble, auparavant intitulé « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques » (ERMNT), par un nouvel imprimé…

Ce qu’il faut retenir : L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les risques susceptibles d’affecter un immeuble, auparavant intitulé « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques » (ERMNT), par un nouvel imprimé intitulé « Etat des Servitudes « Risques » et d’Information des Sols » (ESRIS).   

Dans l’hypothèse où l’immeuble est concerné par un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques), il faut dorénavant préciser s’il est situé en secteur d’expropriation ou encore de délaissement ou prescription. Si l’immeuble se trouve en zone dite de « prescription », il devient également nécessaire de spécifier s’il s’agit d’un logement et le cas échéant si les travaux prescrits ont bien été réalisés.

Ce nouvel imprimé intègre également une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols (SIS).

Pour approfondir : Le nouvel imprimé d’état des risques révèle quelques nouveautés dans la section dédiée aux Plans de Préventions des Risques Technologiques (PPRT).

Pour mémoire, les PPRT sont des plans qui ont pour objet de maitriser les risques liés à l’implantation de sites industriels (ex : raffinerie, centrale nucléaire) à proximité de zones riveraines. Ils mettent en place des mesures préventives afin de protéger la vie et la santé des riverains en cas d’accident industriel :

  • zones de maîtrise de l’urbanisation future (article L.515-16-1 du Code de l’environnement) : zones dans lesquelles est interdite, ou subordonnée au respect de prescriptions, la réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de constructions nouvelles ou l’extension de constructions existantes ;
  • zone d’expropriation : zones dans lesquelles les propriétaires peuvent être expropriés moyennant une indemnité car il existe un risque très fort pour leur sécurité ;
  • zones de délaissement : zones dans lesquelles les propriétaires ont la possibilité de mettre en demeure la collectivité ou la personne publique concernée d’acquérir leur bien car il existe un risque fort pour leur sécurité. S’ils choisissent de ne pas délaisser, le préfet pourra leur prescrire la mise en œuvre de mesures alternatives de protection (réalisation de travaux) ; 
  • zones de prescriptions sur l’existant : zones dans lesquelles les propriétaires se verront prescrits des travaux ;

Le nouvel imprimé prévoit que le propriétaire (ou le bailleur) doit préciser si l’immeuble situé dans le périmètre du PPRT se situe dans une zone d’expropriation, de délaissement ou de prescription. Dans cette dernière hypothèse, il est nécessaire de préciser si la transaction concerne un logement. Si elle concerne un logement, il faut désormais indiquer si les travaux prescrits ont été ou non réalisés.  Dans le cas contraire, le formulaire rappelle qu’il est nécessaire de joindre à l’acte de vente, ou au contrat de location, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique.

Enfin, ce nouvel imprimé permet de prendre en compte les secteurs d’information sur les Sols (SIS) suite au décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 qui prévoyait que « les SIS seront intégrés à l’état des risques afin d’assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs ». Pour mémoire, les SIS comprennent « les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’étude des sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. ». Désormais, si l’immeuble est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS, il sera obligatoire de le préciser. N.B : les préfets ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour élaborer les SIS.  

A rapprocher : En revanche, le nouvel imprimé n’intègre pas l’information sur le risque de présence de radon (gaz radioactif) dans l’immeuble car aucune suite n’a été donnée, à ce jour, au projet de décret  « relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillances » dont la publication a été retardée. 

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