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Accord économique et commercial global (AECG ou CETA – Comprehensive Economic Trade Agreement)

Entrée en vigueur provisoire le 21 septembre 2017

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne (CETA) est un accord dit de « nouvelle génération » car il porte sur un grand nombre de sujets économiques et commerciaux, et non uniquement sur les barrières tarifaires au commerce.

Ce qu’il faut retenir : L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne (CETA) est un accord dit de « nouvelle génération » car il porte sur un grand nombre de sujets économiques et commerciaux, et non uniquement sur les barrières tarifaires au commerce. Cet accord vise à faciliter l’exportation de biens et services entre l’Union Européenne et le Canada.

Le CETA est entré en application provisoire le 21 septembre 2009. Cependant dans son avis n° 2/15 du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a indiqué que les accords dit de « nouvelle génération » relèvent à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. Il faudra donc attendre la ratification de l’accord par les parlements nationaux et régionaux pour que son application soit définitive.

Pour approfondir : Le 24 avril 2009, après autorisation du Conseil de l’Union Européenne, la Commission européenne a entamé des négociations pour établir un accord économique et commercial global avec le Canada au nom et pour le compte de la Communauté européenne et des États membres. L’accord a finalement été approuvé par les gouvernements européens le 30 octobre 2016, après sept ans de négociations. Le CETA a été largement ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017.

Cet accord est un accord global dit de « nouvelle génération », à savoir un accord de commerce qui contient, outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires affectant les échanges, des dispositions dans diverses matières liées au commerce telles que la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable.

Le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis (n°2/15), dans le cadre de l’accord de libre-échange UE/Singapour, sur la compétence de la Commission européenne pour signer et conclure les accords de « nouvelle génération ». La CJUE a estimé que la signature de ce type d’accord relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union Européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres. 

Le CETA doit donc être ratifié par le Conseil, par le Parlement européen mais aussi par les 38 parlements nationaux et régionaux des Etats membres pour entrer en vigueur.

La Commission a toutefois mis en œuvre une application anticipée de l’accord pour les dispositions relevant de sa compétence exclusive. Ces dispositions sont donc applicables depuis le 21 septembre 2017.

Ainsi, à partir du 21 septembre 2017, 99% des droits de douanes qui s’appliquaient sur les échanges entre l’Union Européenne et le Canada sont supprimés. Cet accord profite donc aux entreprises européennes exportant vers le Canada et aux entreprises canadiennes exportant vers des Etats membres de l’Union européenne.

En outre, le CETA augmente les quotas annuels d’exportation de produits agricoles exemptés de droit, en maintenant les normes européennes qui protègent la santé et la sécurité des personnes, leurs droits sociaux et leurs droits en tant que consommateurs ou encore l'environnement.

L’accord devrait permettre une intensification des échanges avec l’ouverture du marché canadien dans de nombreux secteurs (tels que les télécommunications) et pour les marchés publics, en harmonisant les procédures de certification de la conformité, les règles de propriété intellectuelle ou encore en favorisant la mobilité des professionnels.

A noter : Un nombre restreint de dispositions sont exclues de l’application provisoire car relevant d’une compétence partagée entre la Commission européenne et les Etats membres. Parmi ces dispositions figure le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs privés et les Etats membres (ICS « Investment Court System ») permettant aux entreprises privées de traduire les Etats devant un tribunal arbitral. En effet, la CJUE dans son avis du 16 mai 2017 a établi que la Commission ne dispose pas d’une compétence exclusive en matière de règlement des différends entre investisseurs et Etats.

Sur ce sujet, la Belgique a officialisé, le 2 septembre 2017, la saisine de la CJUE pour vérifier la compatibilité de ce mécanisme avec les traités de l’Union Européenne.

Ces dispositions entreront en vigueur lorsque l’accord économique et commercial global entre l’Union Européenne et le Canada aura été ratifié par chacun des parlements nationaux.

Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm

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