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Mesures fiscales de la stratégie logement du Gouvernement

Dossier de presse du 20 septembre 2017

Le ministère de la cohésion des territoires a présenté son plan pour le logement le 20 septembre 2017. Celui-ci comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif qui devraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2018.

Ce qu’il faut retenir : Le ministère de la cohésion des territoires a présenté son plan pour le logement le 20 septembre 2017. Celui-ci comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif qui devraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2018.

Pour approfondir :

Prolongation pour 4 ans des dispositifs Pinel et PTZ

Les dispositifs Pinel et PTZ qui devaient s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 seraient reconduits jusqu’au 31 décembre 2021.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêts, accordé sous conditions de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acheter leur première résidence principale.

Le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer sous conditions de loyer plafonné.

Les deux dispositifs seront donc prolongés pour 4 ans :

  • le dispositif Pinel sera recentré sur les zones A, Abis et B1 sur 4 ans ;
  • le prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf ciblera les zones A, Abis et B1 sur 4 ans, avec une souplesse de transition sur la zone B2 durant l’année 2018 ;
  • et pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus, notamment les villes moyennes, le PTZ pour l’achat d’un logement ancien à rénover sera recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans.

Instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis dans les zones tendues en vue de la construction de logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel.

Cet abattement sera de 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, de 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire, et de 70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification.

Cet abattement s’appliquerait aux promesses de vente conclues avant le 31 décembre 2020.

Application d'un taux réduit d’IS sur certaines cessions immobilières

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’application du taux réduit d’imposition de 19 % aux plus-values nettes résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements serait prorogée.

Ce dispositif concerne actuellement les cessions réalisées avant le 31 décembre 2017 au profit d’un cessionnaire qui s’engage à transformer le local (à usage industriel ou commercial ou de bureau) en logement dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition.

Le bénéfice du taux réduit de 19 % serait par ailleurs étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020.

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