Bilan des obligations en matière de collecte de coordonnées téléphoniques et de démarchage

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

Articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation

Bloctel impose au professionnel qui collecte des coordonnées téléphoniques d’informer la personne concernée de son droit à s’opposer au démarchage téléphonique. Cependant, en pratique, la mesure est encore peu appliquée.

Ce qu’il faut retenir : Bloctel impose au professionnel qui collecte des coordonnées téléphoniques d’informer la personne concernée de son droit à s’opposer au démarchage téléphonique. Cependant, en pratique, la mesure est encore peu appliquée.

 

Pour approfondir : La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 a mis en place un dispositif communément appelé « Bloctel », permettant aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Afin de garantir l’efficacité du système, par une information maximale du consommateur, le législateur a imposé une obligation d’information à la charge de tout professionnel qui collecte les coordonnées téléphoniques d’un client (y compris lorsque cette collecte n’a pas pour objet de démarcher ensuite le client).

Ainsi, l’article 223-2 du Code de la consommation prévoit que lors du recueil des coordonnées téléphoniques, le professionnel doit informer le consommateur de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il précise que lorsque le recueil des coordonnées téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. D’autres interdictions s’appliquent aux professionnels, notamment l’interdiction logique de démarcher un consommateur inscrit sur cette liste, ou encore l’interdiction de louer ou vendre des fichiers contenant des données téléphoniques avec les coordonnées de consommateurs inscrits sur la liste Bloctel.

Cela implique en pratique une vérification régulière de la liste Bloctel :

  • pour les entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique de manière accessoire, cette vérification doit être réalisée obligatoirement avant toute campagne de démarchage ;
  • pour les professionnels du démarchage téléphonique, cette vérification doit au minimum être effectuée une fois par mois.

Bien que l’ensemble des professionnels ne se soit pas encore conformé aux obligations précitées, et notamment aux obligations systématiques d’information (en particulier dans les formulaires de collecte de données personnelles, par exemple lors des inscriptions aux programmes de fidélité ou dans les formulaires en ligne pour la conclusion de ventes à distance), la DGCCRF a notifié son intention de procéder à des vagues de contrôles, qui ont débuté fin 2016.

Des sanctions ont déjà été prononcées, les entreprises encourant jusqu’à 75.000 euros d’amende administrative, y compris pour un simple manquement à l’obligation d’information du consommateur sur ses droits d’inscription sur la liste Bloctel.

 

A rapprocher : Article L.223-2 du Code de la consommation

Sommaire

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