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Informations du consommateur dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison

Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

Les professionnels du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison sont soumis à de nouvelles règles qui évoluent en matière d’information des consommateurs, à compter du 1er avril 2017.



Ce qu’il faut retenir : Les professionnels du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison sont soumis à de nouvelles règles qui évoluent en matière d’information des consommateurs, à compter du 1er avril 2017.

Pour approfondir : Un arrêté du 24 janvier 2017 renforce les obligations du professionnel intervenant dans le secteur du bâtiment et/ou de l’équipement de la maison, s’agissant des informations qu’il doit communiquer aux consommateurs. Il remplace en cela l’ancien arrêté du 2 mars 1990, qui imposait jusqu’ici les règles en la matière.

 

  • Principales évolutions

Plusieurs obligations d’information prévues par l’ancienne réglementation demeurent. Trois évolutions sont notables dans le nouvel arrêté :

  • une évolution au regard des nouveaux moyens de communication : en effet, le barème des prix des principales prestations proposées devra désormais être également publié sur le site internet du professionnel ;
  • le professionnel doit remettre au client des informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable ;
  • sont distinguées, d’une part, les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement et, d’autre part, les prestations conclues dans les locaux du professionnel.

 

  • Prestations concernées par les obligations d’information

Le champ d’application de ces règles est large, dans la mesure où il concerne l’ensemble des prestations  de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables, ramonage, isolation, menuiserie (y compris l’entretien des portes de garage, des portes de garage automatiques et des portails électriques), serrurerie (y compris le remplacement de ferme-porte), couverture, toiture (y compris l’application d'hydrofuge et démoussage), l’étanchéité (y compris la réparation des joints de terrasse, l’entretien des terrasses et la recherche et la réparation), la plomberie, les sanitaires, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, le  revêtement de murs et de sols en tous matériaux, l’électricité, l’évacuation des eaux pluviales, le curage des eaux usées, le nettoyage et le débouchage des canalisations, l’entretien et la réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, l’entretien et la réparation des plates-formes élévatrices privatives, les prestations de dératisation et désinsectisation, l’entretien et la désinfection des vide-ordures, l’entretien des extincteurs.

Sont également couvertes les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations visées ci-dessous, ainsi que les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

En revanche, ne seront pas soumises aux obligations d’information de l’arrêté du 24 janvier 2017, les prestations payées au forfait, lorsque le paiement est effectué lors de la conclusion du contrat (ou lors de son renouvellement), ainsi que les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.

 

  • Informations à transmettre au consommateur avant la conclusion du contrat

Obligation générale

Avant la conclusion du contrat de prestations, le professionnel doit communiquer au consommateur :

  • le (ou les) taux horaire(s) de main-d'œuvre TTC ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
  • les frais de déplacement, s’il en facture ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, s’il est payant, le coût d'établissement du devis ;
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Par ailleurs, lorsque le professionnel dispose de locaux dans lesquels il reçoit les clients, les informations ci-dessus doivent figurer sur un affichage à l'intérieur de ces locaux, visible depuis l'endroit où se tient la clientèle. Si le local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, l’arrêté prévoit que ces mêmes informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L.221-8, L.221-11 et L.221-12 du code de la consommation.

Plus généralement, ces conditions doivent être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel : dès lors, le professionnel doit les faire figurer sur son site internet, s’il en dispose.

 

Obligations spécifiques au devis

Avant d’exécuter une prestation entrant dans le champ de l’arrêté, le professionnel est tenu de remettre au client un devis détaillé comportant les mentions suivantes, en plus des obligations générales d’information figurant aux articles L.111.-1 et L.111-2 du code de la consommation :

  • la date de rédaction du devis ;
  • le nom et l'adresse du professionnel ;
  • le nom du client ;
  • le lieu d'exécution de l'opération ;
  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
  • la durée de validité de l'offre ;
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

L’arrêté prévoit par ailleurs que lorsque le contrat est conclu hors établissement, le professionnel remet un devis détaillé conforme aux articles L.221-5 et L.221-9 du code de la consommation. Ce devis comporte en outre le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation (en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation), la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue, les frais de déplacement (si le professionnel en applique).

Dans le devis (ou dans le contrat conclu hors établissement commercial), le professionnel doit informer le consommateur qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Cette information s'effectue selon un modèle-type figurant dans l’arrêté, consistant à interroger le consommateur pour savoir s’il souhaite conserver ces éléments, par le biais d’une case à cocher.

 

  • Droit de rétractation

Le préambule de l’arrêté précise que, conformément à l'article L.221-28, 8° du code de la consommation, l'exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d'urgence et non sur d'autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.

 

  • Facturation des prestations

Conformément aux règles applicables aux prestations de services rendues aux consommateurs, le professionnel n’est pas tenu d’émettre une facture mais uniquement une note, émise dès que la prestation est exécutée, et obligatoirement avant que le professionnel perçoive le paiement de sa prestation par le consommateur. Cette note est remise gratuitement sur support durable (ex : papier, email).

Cette note est obligatoire dès lors qe le montant de la prestation est supérieur à 25 € TTC (et également pour tout montant inférieur, si le client réclame une note).

Elle contient :

  • la date de rédaction de la note ;
  • le nom et d'adresse du professionnel ;
  • le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
  • la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
  • le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie (ce décompte détaillé n’est en principe pas obligatoire pour les prestations visées dans l’arrêté du 24 janvier 2017, dans la mesure où la réglementation prévoit qu’il n’est que facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés) ;
  • la somme totale à payer HT et TTC.

 

A rapprocher : Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison 

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