Modalités d’application du bail réel solidaire

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MILLIER-LEGRAND Chantal

Avocat

Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017

Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire.

Ce qu’il faut retenir : Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire.

Pour approfondir : La Loi ALUR a créé le bail réel solidaire. Une ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 a mis en œuvre cette mesure prévue par l’article 94 de la loi Macron du 6 aout 2015 pour la croissance. La loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 l’a complétée.  

Le bail réel solidaire est un contrat de bail de longue durée par lequel un organisme foncier solidaire consent à un preneur, avec ou non obligation de construire ou de réhabiliter, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements sous certaines conditions de ressources permettant l’achat d’un logement à des familles modestes en dehors du fonctionnement spéculatif du marché immobilier.                    

Sa spécificité est de procéder à une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti.

Les BRS octroient aux ménages des droits réels immobiliers portant sur des habitations proposées à l’accession ou à la location.

Ce dispositif devait être complété par des mesures d’application.

C’est l’objet du décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 qui fixe les plafonds de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et de ressources du locataire, la méthode d’actualisation du prix d’acquisition des droits réels en cas de mutation. Ce décret détermine également les modalités de contrôle de l’affectation des logements et précise également les titulaires de l’action en nullité des contrats conclus en méconnaissance des articles L.255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.  

A rapprocher : Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017 qui permet aux Préfets d’agréer des OFS, Organismes de Foncier Solidaire à but non lucratif et qui ont pour objet d’acquérir et de gérer des bâtiments bâtis ou non, en vue de réaliser  des logements et des équipements collectifs destinés à l’accession ou à la location à usage d’habitation principale des ménages modestes sous plafond de ressources et de loyer ou de prix le cas échéant.

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