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Registre public d’accessibilité dans les ERP

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité

Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté précisant le décret du 28 mars 2017, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition un registre public contenant diverses informations relatives aux prestations fournies par l’établissement et à leur accessibilité.



Ce qu’il faut retenir : Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté précisant le décret du 28 mars 2017, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition un registre public contenant diverses informations relatives aux prestations fournies par l’établissement et à leur accessibilité.
 

Pour approfondir : En vertu du décret du 28 mars 2017, pris en Conseil d’Etat en application de l’article 6 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 (article L.111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation) ratifiant l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014, les exploitants et propriétaires d’établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, devront tenir à jour un registre public d'accessibilité.

Selon le décret, publié au JORF le 30 mars 2017, le registre doit mentionner les dispositions ayant été prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées et quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité ont été récemment définis par voie d’arrêté du 20 avril 2017 (paru le 22 avril 2017 au JORF), selon la catégorie et le type d'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5. L’information délivrée par le registre doit être diffusée par des moyens accessibles et adaptés à toute forme de handicap et il doit pouvoir être consulté par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.

Cette nouvelle obligation devrait permettre à l’ensemble des citoyens de s’informer plus facilement sur les démarches de mise en accessibilité des lieux publics. En effet, conformément aux exigences de l’article R. 111-19-60 du CCH, créé par le décret du 28 mars dernier, le registre devra contenir trois séries d’informations :

  • une information complète relative aux prestations qu’offre l’établissement en question, notamment pour permettre l’accessibilité des personnes victimes de perte d’autonomie ;
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées ainsi que leurs justificatifs.

Le registre devra être mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication de l’arrêté, soit d’ici le 22 octobre 2017.
 

A rapprocher : Articles L.111-7 à L.111-8-4, R.111-19-7 à R.111-19-12 du Code de la construction et de l'habitation ; Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

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