Circulaire du 14 septembre 2016
La circulaire du 14 septembre 2016 révèle les barèmes des majorations appliquées lors du traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
Ce qu’il faut retenir : La circulaire du 14 septembre 2016 révèle les barèmes des majorations appliquées lors du traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
Pour approfondir : Le 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’amende proportionnelle de 5% pour non déclaration d’un compte bancaire à l’étranger prévue par la loi du 14 mars 2012 et codifiée au second alinéa du 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts.
En effet, le 18 mai 2016 le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si le dispositif répressif pour défaut de déclaration de compte à l’étranger était compatible avec le principe d’égalité devant la loi pénale en raison de la pluralité des amendes encourues. Contre toute attente, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur ce point mais a soulevé d’office un grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines prévue l‘article 8 de la DDCH aux termes duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
Ainsi, l’application d’une amende proportionnelle pour un simple manquement à des obligations déclaratives est « une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits que la loi a entendu réprimer ».
Cette décision du 22 juillet 2016 n’est pas sans laisser quelques interrogations relatives à l’équité fiscale entre les contribuables ayant déjà signé la transaction avec le STDR et payé l’amende proportionnelle et les repentis tardifs.
En effet, en application de l’article L.251 du Livre des procédures fiscales, les transactions une fois signées, excluent tout recours des contribuables remettant en cause les pénalités ayant fait l’objet de la transaction. L’égalité des citoyens devant l’impôt prévue à l’article 13 de la DDHC est dès lors menacée.
Cette situation relativement inéquitable justifierait de réfléchir aux solutions qui pourraient être trouvées pour les contribuables ayant régularisé leur situation en premier.
Le Gouvernement a cependant souhaité tirer les conséquences budgétaires de cette décision et à ce titre, la Circulaire du 14 septembre 2016 est venue modifier le barème des pénalités applicables aux repentis fiscaux régularisant leur situation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives.
Désormais, pour les contribuables engageant une procédure de régularisation à compter du 14 septembre 2016, la majoration applicable sera portée de 15% à 25% pour les fraudeurs « passifs » (ceux ayant reçu des avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou pour les avoirs constitués lorsqu’ils résidaient à l’étranger).
Pour les fraudeurs « actifs », (ceux ayant organisé leur évasion fiscale), la majoration sera portée de 30 à 35%.
Par ailleurs, les comptes appartenant à des contribuables « passifs » bénéficieront toujours du plafonnement de l’amende fixe à 1,5 % ou 3 % pour les contribuables « actifs » du montant des avoirs.
A rapprocher : Décision 2016-554 QPC du 22 juillet 2016
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