L’Accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (dit « CETA »)

Photo de profil - ALBARIC Cristelle | Avocat associée - Docteur en droit | Lettre des réseaux

ALBARIC Cristelle

Avocat associée - Docteur en droit

Signature le 30 octobre 2016

Après plus de cinq années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») le 30 octobre 2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie (Belgique).

Ce qu’il faut retenir : Après plus de cinq années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») le 30 octobre 2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie (Belgique). Le CETA doit désormais être ratifié au plan européen, ainsi que par les Parlements nationaux et par le Parlement du Canada pour entrer en vigueur.

Cet accord économique global entre l’Union Européenne et le Canada est destiné à stimuler les échanges commerciaux, renforcer les relations économiques et les investissements.

Pour approfondir : L’Accord Economique et Commercial Global (AECG ou CETA, « Comprehensive Economic and Trade Agreement ») a été signé le 30 octobre 2016 par tous les Etats membres de l’Union Européenne malgré les réserves émises par le Parlement de Wallonie. La Belgique, étant un état fédéral, devait requérir l’approbation du Parlement Wallon pour permettre à l’exécutif belge de signer l’accord. Une motion de censure a été adoptée le 28 octobre 2016 par le Parlement permettant à la Belgique de signer l’accord.

Le chemin sera toutefois encore long avant que ce texte n’entre en vigueur dans la mesure où la Commission Européenne a émis des doutes sur le fait que le CETA soit un traité non mixte. En d’autres termes, il ne relèverait pas à la fois de la compétence nationale et de la compétence européenne mais uniquement du domaine exclusif de l’Union Européenne. Les dispositions du Traité de Fonctionnement sur l’Union Européenne (dit « TFUE) seraient dès lors applicables (articles 207 et 218 6 a) v) du TFUE). Toutefois, les Etats membres appréhendent l’accord CETA comme ayant un caractère mixte et dont la validation par les Parlements nationaux demeure nécessaire.

Par ailleurs, un projet de résolution visant à demander l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne (dite « CJUE ») sur la compatibilité de l’accord CETA avec les Traités de l’Union Européenne, avait été soumis au Parlement. Certains députés espéraient pouvoir bloquer l’entrée en vigueur du CETA pendant plusieurs années en le faisant analyser par la CJUE. Toutefois, le Parlement français a rejeté ce projet de résolution le 23 novembre 2016, levant ainsi un obstacle à l’entrée en vigueur de l’accord.

La Commission européenne prévoit, en outre, que le CETA pourra s’appliquer de manière provisoire dès que le Traité aura été ratifié au plan européen et conformément aux dispositions de l’article 218-5 du TFUE. En conséquence, les états membres qui le souhaitent pourront dès lors commencer à l’appliquer de manière provisoire, mais uniquement en ce qui concerne les aspects relatifs à la compétence commerciale de l’Union Européenne.

Quelques précisions sur les principaux apports et objectifs de ce Traité.

  • Dynamiser les échanges entre l’Union Européenne et le Canada

L’accord prévoit une réduction importante des droits de douane entre l’Union Européenne et le Canada, de l’ordre de 99%. Cette mesure permettrait de réduire considérablement la barrière tarifaire entre ces deux destinations et de libérer les échanges. Une fois le CETA en application, le Canada supprimerait l’équivalent de 500 millions d’euros de droit de douane par an, pour les produits en provenance de l’Union Européenne.

De plus, plusieurs centaines d’appellations géographiques européennes seront protégées au Canada par le CETA. L’accord permettra également d’harmoniser les règles en matière de droits de la propriété intellectuelle.

  • Renforcement de l’accès aux marchés publics canadiens

Les entreprises européennes pourront grâce au CETA, avoir accès aux marchés publics canadiens. Cet accord marque ainsi la fin des restrictions en matière d’accès aux marchés publics. Les entreprises européennes seront toutefois les seules qui pourront bénéficier de l’ouverture des marchés publics au Canada, ce qui offre une place privilégiée à ces dernières. Le Canada n’ayant aucun autre accord international qui offre de telles possibilités.

  • Renforcement de la coopération en matière de règlementation

Le CETA prévoit la mise en place d’un forum en matière de coopération règlementaire qui fonctionnera comme un système volontaire d’échange d’informations entre les autorités règlementaires de l’Union Européenne et du Canada. Ainsi un organisme d’évaluation de la conformité dans l’Union pourra tester des produits de l’Union destinés à être exportés au Canada conformément à la règlementation canadienne.

  • Libéralisation des services et ouverture des investissements

L’accord de libre-échange devrait entrainer une hausse de près de la moitié du Produit intérieur brut (PIB) dans l’Union Européenne par la libéralisation du commerce et des services.

Le CETA permettra l’ouverture de certains grands marchés canadiens, notamment dans des secteurs tels que les télécommunications, l’énergie, les services financiers et le transport maritime.

Par ailleurs, le CETA va permettre de renforcer les investissements des entreprises européennes souhaitant investir hors de l’Union Européenne. Il est notamment prévu que l’accord supprimera les obstacles existants pour les investisseurs étrangers qui désirent entrer sur le marché canadien. Ces mesures passent aussi par un nouveau système de protection des investissements équitables et transparents.

  • La création d’un tribunal permanent

Le CETA prévoit enfin de créer un tribunal permanent qui sera composé de quinze juges professionnels nommés par l’Union Européenne et le Canada. Il s’agit de tribunaux d’arbitrage privés et indépendants du système judiciaire de chaque signataire. Il sera possible de le saisir pour tout différend relatif à l’accord et ne devra être sollicité qu’en dernier ressort.

A rapprocher :  « Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part »

Sommaire

Autres articles

some
La Loi sur le port de libre-échange de Hainan (Chine)
Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (« APN »), l'organe législatif suprême de la Chine, a adopté le 10 juin 2021, la loi sur le port de libre-échange de Hainan (中华人民共和国海南自由贸易港法) (la « Loi »), qui rentre en vigueur…
some
Covid-19 – Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
Le Conseil de l’Union européenne (« UE ») (« le Conseil ») a approuvé, le 14 avril 2021, un mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de Certificat Vert Numérique (« Certificat »). Ce Certificat facilitera la…
some
Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
Les négociateurs du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne ont abouti le 20 mai 2021 à un accord provisoire sur le certificat vert numérique Covid de l’UE qui permettra de faciliter la liberté de circulation durant la pandémie…
some
Contrôle des investissements étrangers : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation
Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a décidé de prolonger la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020.
some
Chine : Nouvelles mesures de contrôle de certains investissements étrangers
Samedi 19 décembre 2020, la Chine a publié de nouvelles règles destinées à contrôler certains investissements étrangers.
some
La reprise économique en Chine
La reprise s'accélère en Chine actuellement, où l'épidémie de coronavirus paraît maîtrisée.