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Allongement de la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale

Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

Le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du Code de commerce, est maintenu à 3 ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2.500 m2 ; il est prolongé de 2 ans (lorsque la surface de vente à créer est comprise entre 2.500 m2 et 6.000 m2) et de 4 ans lorsque la surface de vente à créer est supérieure à 6.000 m2.



Ce qu’il faut retenir : Le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du Code de commerce, est maintenu à 3 ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2.500 m2 ; il est prolongé de 2 ans (lorsque la surface de vente à créer est comprise entre 2.500 m2 et 6.000 m2) et de 4 ans lorsque la surface de vente à créer est supérieure à 6.000 m2.

Pour approfondir : On le sait, pour les projets nécessitant un permis de construire, les plus importants, a fortiori mixtes, c'est-à-dire mêlant à la fois commerces, logements et/ou autres activités, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée si l'ouverture au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du Code de commerce, ne peut intervenir dans les 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Les porteurs de projet se doivent alors de déposer un nouveau dossier et de solliciter ainsi une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale.

Le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 adapte la réglementation aux contraintes inhérentes à la réalisation de ces projets, par souci de sécurisation des projets, de simplification des procédures, et ce dans l'intérêt des opérateurs économiques ainsi que des commissions d'aménagement commercial (amenées à examiner les demandes d'autorisations). C'est pourquoi le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du Code de commerce, est maintenu à 3 ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2.500 m2, et prolongé soit de 2 ans, lorsque la surface de vente à créer est comprise entre 2.500 m2 et 6.000 m2, soit de 4 ans lorsque la surface de vente à créer est supérieure à 6.000 m2.

Il est important de souligner que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 17 décembre 2016 et s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale, délivrées pour des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, en cours de validité au 16 décembre.

A rapprocher : C. com., art. R. 752-20

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