Concurrence consommation
Article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Applicabilité de la clause compromissoire
Les litiges mettant en jeu l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas échec à l’application d’une clause compromissoire. Toutefois, si la juridiction désignée est une juridiction de droit commun non spécialisée...
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IT / IP
Confidentialité et saisie-contrefaçon
Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à condition d’agir sans délai à cette fin.
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IT / IP
Rappel sur le principe de spécialité du droit des marques
La marque ne fait l’objet d’une protection que pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.
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Immobilier
Changement unilatéral de destination d’un bail commercial
Le changement unilatéral de destination tel qu’initialement prévu au contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat.
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Immobilier
Imprescriptibilité et exception de nullité
Le commencement d’exécution d’un acte fait obstacle au jeu de l’exception de nullité visant à faire constater la nullité d’un acte, que celle-ci soit relative ou absolue.
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Immobilier
Inapplicabilité d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du loyer
La Cour de cassation invalide la mise en place d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du montant du loyer dans la mesure où cette clause a « pour effet de faire échec au réajustement du loyer…
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International
Garanties suffisantes en termes de visite domiciliaire et de saisie en matière concurrentielle
En matières de visite domiciliaire et de saisies pratiquées dans les locaux d’une société commerciale, la Cour européenne des droits de l’homme effectue un contrôle de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et le but recherché...
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Corporate
Non-déductibilité des intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales
Dans le cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.
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Restructuring
Les conditions de remise en cause d’un cautionnement en cas de défaillance du débiteur principal
La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de 2 moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné…
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IT / IP
Droit d’auteur et concurrence déloyale autour d’un bijou
Un bijou peut faire l’objet de droits d’auteur lorsqu’il répond à la condition d’originalité, à défaut une protection indirecte par l’exercice de l’action en concurrence déloyale peut être exercée pour contester la commercialisation de produits similaires
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