IT / IP
Confidentialité et saisie-contrefaçon
Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à condition d’agir sans délai à cette fin.
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IT / IP
Rappel sur le principe de spécialité du droit des marques
La marque ne fait l’objet d’une protection que pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.
12164 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Changement unilatéral de destination d’un bail commercial
Le changement unilatéral de destination tel qu’initialement prévu au contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat.
4968 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Imprescriptibilité et exception de nullité
Le commencement d’exécution d’un acte fait obstacle au jeu de l’exception de nullité visant à faire constater la nullité d’un acte, que celle-ci soit relative ou absolue.
7988 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Inapplicabilité d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du loyer
La Cour de cassation invalide la mise en place d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du montant du loyer dans la mesure où cette clause a « pour effet de faire échec au réajustement du loyer…
5706 vues 3 minute(s) de lecture
International
Garanties suffisantes en termes de visite domiciliaire et de saisie en matière concurrentielle
En matières de visite domiciliaire et de saisies pratiquées dans les locaux d’une société commerciale, la Cour européenne des droits de l’homme effectue un contrôle de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et le but recherché...
4491 vues 4 minute(s) de lecture
International
Critère impératif de rattachement à la France pour l’application d’une loi de police
Les différents critères de rattachement à la France doivent nécessairement être présents pour que la loi du 31 décembre 1975, certes considérée comme loi de police, soit applicable.
12650 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Les conditions de remise en cause d’un cautionnement en cas de défaillance du débiteur principal
La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de 2 moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné…
10070 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Droit d’auteur et concurrence déloyale autour d’un bijou
Un bijou peut faire l’objet de droits d’auteur lorsqu’il répond à la condition d’originalité, à défaut une protection indirecte par l’exercice de l’action en concurrence déloyale peut être exercée pour contester la commercialisation de produits similaires
8219 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
L’affectation des dépenses relevant du budget « communication » du franchiseur
La question de l’affectation des dépenses relevant du budget "communication" du franchiseur donne lieu [...] à un nombre restreint de décisions. Un aperçu jurisprudentiel permet [...] de disposer d’une vision d’ensemble sur l’état actuel du droit positif.
8236 vues 8 minute(s) de lecture