Immobilier
Changement unilatéral de destination d’un bail commercial
Le changement unilatéral de destination tel qu’initialement prévu au contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat.
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Immobilier
Imprescriptibilité et exception de nullité
Le commencement d’exécution d’un acte fait obstacle au jeu de l’exception de nullité visant à faire constater la nullité d’un acte, que celle-ci soit relative ou absolue.
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Immobilier
Inapplicabilité d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du loyer
La Cour de cassation invalide la mise en place d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du montant du loyer dans la mesure où cette clause a « pour effet de faire échec au réajustement du loyer…
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International
Garanties suffisantes en termes de visite domiciliaire et de saisie en matière concurrentielle
En matières de visite domiciliaire et de saisies pratiquées dans les locaux d’une société commerciale, la Cour européenne des droits de l’homme effectue un contrôle de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et le but recherché...
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International
Critère impératif de rattachement à la France pour l’application d’une loi de police
Les différents critères de rattachement à la France doivent nécessairement être présents pour que la loi du 31 décembre 1975, certes considérée comme loi de police, soit applicable.
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International
Applicabilité du Règlement « Bruxelles 1 bis »
Le Règlement Bruxelles 1 bis s’applique à une relation contractuelle entre une personne physique et une société détenue par une collectivité territoriale, dès lors que la collectivité territoriale ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique.
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Immobilier
La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?
Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
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Distribution
L’affectation des dépenses relevant du budget « communication » du franchiseur
La question de l’affectation des dépenses relevant du budget "communication" du franchiseur donne lieu [...] à un nombre restreint de décisions. Un aperçu jurisprudentiel permet [...] de disposer d’une vision d’ensemble sur l’état actuel du droit positif.
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Distribution
Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats
Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats est une question lancinante, souvent alimentée par le même argument (insuffisant) : le franchiseur serait fautif car il serait possible de trouver moins cher ailleurs...
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Distribution
Périmètre d’activité d’un agent commercial et clause de non-concurrence
Les modifications successives du périmètre d’activité d’un agent commercial doivent nécessairement faire l’objet d’une mise à jour du contrat au moyen d’un avenant, afin que la clause de non-concurrence [prévue initialement] puisse s'appliquer.
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