IT / IP
Les antériorités aux marques, une complexité parfois cachée
Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque.
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Immobilier
Propriété : la prescription acquisitive fait échec au principe selon lequel « l’accessoire suit le principal »
Si le propriétaire d’un bien immobilier bénéficie d’une présomption de propriété des accessoires de ce bien suivant le principe « l’accessoire suit le principal »[...], cette présomption peut être renversée par la preuve contraire résultant de...
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Immobilier
Incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d'un propriétaire tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle...
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International
L’obligation de solidarité dans le règlement des honoraires des arbitres
En raison du caractère international de l’arbitrage, l’obligation des parties quant au règlement des honoraires de l’arbitre est une obligation solidaire résultant du contrat.
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Distribution
Clause résolutoire : forme de la mise en demeure préalable
La mise en demeure préalable à l’acquisition de la clause résolutoire ne peut consister en une sommation de payer s’agissant d’une obligation en nature, dont il n’est pas précisé qu’elle peut être exécutée par équivalent.
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Concurrence consommation
Pratiques restrictives de concurrence et compétence : revirement partiel
La Ch. com. de la Cour de cass. vient bouleverser la position traditionnellement retenue en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions tranchant des demandes fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de…
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Concurrence consommation
Article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Applicabilité de la clause compromissoire
Les litiges mettant en jeu l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas échec à l’application d’une clause compromissoire. Toutefois, si la juridiction désignée est une juridiction de droit commun non spécialisée...
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IT / IP
Confidentialité et saisie-contrefaçon
Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à condition d’agir sans délai à cette fin.
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IT / IP
Rappel sur le principe de spécialité du droit des marques
La marque ne fait l’objet d’une protection que pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.
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Immobilier
Changement unilatéral de destination d’un bail commercial
Le changement unilatéral de destination tel qu’initialement prévu au contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat.
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