International
Titre exécutoire et créances incontestées : notion de juridiction (règlement européen n°805/2004)
Les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, ne sont pas considérés comme des juridictions au sens du règlement...
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Restructuring
L’absence de nullité de la cession de créance à titre de garantie intervenue en période suspecte
La cession de créances professionnelles (Dailly) faite à titre de garantie n’opère qu’un transfert provisoire de la créance et ne constitue pas un paiement susceptible d’être annulé dans le cadre de la période suspecte.
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IT / IP
Les antériorités aux marques, une complexité parfois cachée
Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque.
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Immobilier
Propriété : la prescription acquisitive fait échec au principe selon lequel « l’accessoire suit le principal »
Si le propriétaire d’un bien immobilier bénéficie d’une présomption de propriété des accessoires de ce bien suivant le principe « l’accessoire suit le principal »[...], cette présomption peut être renversée par la preuve contraire résultant de...
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Immobilier
Incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d'un propriétaire tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle...
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International
Critère impératif de rattachement à la France pour l’application d’une loi de police
Les différents critères de rattachement à la France doivent nécessairement être présents pour que la loi du 31 décembre 1975, certes considérée comme loi de police, soit applicable.
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International
Applicabilité du Règlement « Bruxelles 1 bis »
Le Règlement Bruxelles 1 bis s’applique à une relation contractuelle entre une personne physique et une société détenue par une collectivité territoriale, dès lors que la collectivité territoriale ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique.
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Immobilier
La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?
Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
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Distribution
Manquements graves et rupture du contrat sans préavis
Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis du contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
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Concurrence consommation
Pratiques restrictives de concurrence et compétence : revirement partiel
La Ch. com. de la Cour de cass. vient bouleverser la position traditionnellement retenue en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions tranchant des demandes fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de…
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