En raison du caractère international de l’arbitrage, l’obligation des parties quant au règlement des honoraires de l’arbitre est une obligation solidaire résultant du contrat.

La mise en demeure préalable à l’acquisition de la clause résolutoire ne peut consister en une sommation de payer s’agissant d’une obligation en nature, dont il n’est pas précisé qu’elle peut être exécutée par équivalent.

La reprise de la liquidation judiciaire prévue par l’article L.643-13 du Code de commerce a un effet rétroactif.

Alors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la CAA de Bordeaux vient toutefois [...] préciser que le silence de l’autorité publique compétente...

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.

Les litiges mettant en jeu l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas échec à l’application d’une clause compromissoire. Toutefois, si la juridiction désignée est une juridiction de droit commun non spécialisée...

Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à condition d’agir sans délai à cette fin.

La marque ne fait l’objet d’une protection que pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.

Le changement unilatéral de destination tel qu’initialement prévu au contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat.

Le commencement d’exécution d’un acte fait obstacle au jeu de l’exception de nullité visant à faire constater la nullité d’un acte, que celle-ci soit relative ou absolue.