Immobilier
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après résiliation du marché
La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.
3503 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Clause compromissoire : renonciation irrévocable en l’absence de contestation
Le défaut de contestation de la compétence du tribunal de commerce saisi caractérise une renonciation irrévocable des parties au bénéfice de la clause compromissoire prévue dans les contrats qui les liaient...
8032 vues 5 minute(s) de lecture
International
Titre exécutoire et créances incontestées : notion de juridiction (règlement européen n°805/2004)
Les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, ne sont pas considérés comme des juridictions au sens du règlement...
5551 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
L’absence de nullité de la cession de créance à titre de garantie intervenue en période suspecte
La cession de créances professionnelles (Dailly) faite à titre de garantie n’opère qu’un transfert provisoire de la créance et ne constitue pas un paiement susceptible d’être annulé dans le cadre de la période suspecte.
4823 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
Les antériorités aux marques, une complexité parfois cachée
Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque.
9419 vues 6 minute(s) de lecture
Immobilier
Imprescriptibilité et exception de nullité
Le commencement d’exécution d’un acte fait obstacle au jeu de l’exception de nullité visant à faire constater la nullité d’un acte, que celle-ci soit relative ou absolue.
7811 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Inapplicabilité d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du loyer
La Cour de cassation invalide la mise en place d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du montant du loyer dans la mesure où cette clause a « pour effet de faire échec au réajustement du loyer…
5526 vues 3 minute(s) de lecture
International
Garanties suffisantes en termes de visite domiciliaire et de saisie en matière concurrentielle
En matières de visite domiciliaire et de saisies pratiquées dans les locaux d’une société commerciale, la Cour européenne des droits de l’homme effectue un contrôle de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et le but recherché...
4311 vues 4 minute(s) de lecture
International
Critère impératif de rattachement à la France pour l’application d’une loi de police
Les différents critères de rattachement à la France doivent nécessairement être présents pour que la loi du 31 décembre 1975, certes considérée comme loi de police, soit applicable.
12471 vues 4 minute(s) de lecture
International
Applicabilité du Règlement « Bruxelles 1 bis »
Le Règlement Bruxelles 1 bis s’applique à une relation contractuelle entre une personne physique et une société détenue par une collectivité territoriale, dès lors que la collectivité territoriale ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique.
13521 vues 4 minute(s) de lecture