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Applicabilité du Règlement « Bruxelles 1 bis »

CJUE, 9 mars 2017, C-551/15

Le Règlement Bruxelles 1 bis s’applique à une relation contractuelle entre une personne physique et une société détenue par une collectivité territoriale, dès lors que la collectivité territoriale ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique.



Ce qu’il faut retenir : Le Règlement Bruxelles 1 bis s’applique à une relation contractuelle entre une personne physique et une société détenue par une collectivité territoriale, dès lors que la collectivité territoriale ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique.
 

Pour approfondir : Dans cette affaire, une société Y appartenant à la ville de Pula en Croatie assurait en vertu d’une décision du maire de la ville la  « gestion, la surveillance, l’entretien et le nettoyage des parcs de stationnement publics payants de ladite ville, la perception de la redevance de stationnement ainsi que d’autres tâches connexes. »

Monsieur X, domicilié en Allemagne, a garé son véhicule dans un « parc de stationnement public payant » et un ticket de stationnement lui a été délivré. Un contrat a été conclu entre Monsieur X et la société Y du fait de la délivrance dudit ticket de stationnement. 

Aux termes de ce contrat, Monsieur X était tenu de s’acquitter du paiement de ce ticket sous 8 jours.

Monsieur X n’ayant pas procédé au paiement des sommes dues, la société Y a engagé à son encontre une procédure d’exécution forcée devant un notaire qui a rendu une ordonnance d’exécution. En droit croate, un demandeur a la possibilité de saisir un notaire d’une demande en exécution forcée et d’obtenir de manière non-contradictoire une telle ordonnance.

Monsieur X a formé opposition à l’ordonnance d’exécution au motif que le notaire ayant délivré l’ordonnance n’était compétent ni matériellement, ni territorialement.

Le tribunal croate a décidé de surseoir à statuer et a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si le règlement n°1215/2012 était applicable « eu égard à la nature de la relation juridique entre les parties ».

Le règlement européen n°1215/2012 dit Règlement Bruxelles 1 bis concerne « la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ».

L’article 4 de ce Règlement dispose que « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. »

L’article 7 de ce Règlement précise par ailleurs qu’en matière contractuelle, « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre: […] devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. ».

La question qui se pose ici est celle de savoir si la relation contractuelle entre une société détenue par une collectivité territoriale et une personne physique domiciliée dans un autre Etat membre relève du champ d’application du règlement n°1215/2012.

La Cour de justice de l’Union européenne retient en l’espèce, notamment, que « ni la détermination de la créance impayée de stationnement, de nature contractuelle, ni l’action en recouvrement de celle-ci, qui a pour but de sauvegarder des intérêts privés et qui est régie par les dispositions nationales de droit commun applicables dans les relations entre les particuliers, ne semblent requérir de la ville de Pula ou de Pula Parking l’exercice de prérogatives de puissance publique ».

La Cour considère ainsi que « le rapport juridique existant entre Pula Parking et M. [X] doit, en principe, être qualifié de rapport juridique de droit privé et relève, de ce fait, de la notion de « matière civile et commerciale » au sens du règlement n° 1215/2012 ».

La Cour considère ici qu’un contrat conclu entre une personne physique domiciliée dans un Etat membre et une société, certes détenue par une collectivité locale, pouvait se voir appliquer les dispositions du Règlement 1215/2012 à compter du moment où la collectivité publique ne fait pas usage de prérogative de puissance publique.

En conséquence, le Règlement Bruxelles 1 bis trouve à s’appliquer à ce litige et la juridiction croate devra déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige conformément aux dispositions dudit règlement.
 

A rapprocher : Règlement (UE) 1215/2012 du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

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