Restructuring
Information du liquidateur et protection du salarié
Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou...
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Immobilier
Prise en compte d’un permis modificatif délivré après la clôture d’instruction
Le Conseil d’Etat est venu affirmer que [...] la production d’un permis de construire modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés dans le cadre du recours [...] contraint le Juge administratif à rouvrir l’instruction.
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Immobilier
Bail d’habitation : réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail et références produites à titre de comparaison
Pour fixer le loyer du bail renouvelé, les références produites à titre de comparaison doivent concerner des logements soumis au même régime locatif.
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Restructuring
Déclaration de créance postérieure à l’ouverture d’une seconde procédure de redressement judiciaire
La dispense du créancier [...] d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas [...] de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure...
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Restructuring
Le rejet de la créance déclarée entraîne son extinction
Alors même qu’il est constant qu’une créance non déclarée au passif d’une procédure collective est inopposable, le rejet de celle-ci par le juge-commissaire entraîne son extinction.
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Restructuring
Principe d’irresponsabilité du banquier et garanties disproportionnées
Le cautionnement pris en garantie de concours consentis par une banque au débiteur ne peut en aucun cas être disproportionné au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce et permettre l’engagement de la responsabilité de l’établissement de crédit.
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Restructuring
Vérification du passif et défaut de réponse à une seconde contestation de créance
Le créancier, qui a répondu dans les délais légaux à la contestation du mandataire judiciaire au cours de la vérification du passif, ne peut être exclu des débats devant le Juge-commissaire en raison du défaut de réponse à une seconde…
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Restructuring
La conception très restrictive du co-emploi
La Cour de cassation a réaffirmé sa conception plus que restrictive du co-emploi dans une espèce où, les forts liens existants et reconnus entre la société mère et sa filiale portaient pourtant à croire qu’une telle qualification puisse être justifiée.
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Immobilier
Attention à la fixation de la durée contractuelle dans le bail dérogatoire
[...]Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.145-1…
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Concurrence consommation
Pratiques restrictives de concurrence et compétence de la Cour d’appel
La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue par les tribunaux en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions rendues en première instance en matière d’actions...
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