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Vérification du passif et défaut de réponse à une seconde contestation de créance

Cass. com., 18 mai 2017, n°15-27.534

Le créancier, qui a répondu dans les délais légaux à la contestation du mandataire judiciaire au cours de la vérification du passif, ne peut être exclu des débats devant le Juge-commissaire en raison du défaut de réponse à une seconde contestation portant sur la même créance.

Ce qu’il faut retenir : Le créancier, qui a répondu dans les délais légaux à la contestation du mandataire judiciaire au cours de la vérification du passif, ne peut être exclu des débats devant le Juge-commissaire en raison du défaut de réponse à une seconde contestation portant sur la même créance.

Pour approfondir : Bien que leur situation se soit améliorée à la suite de la réforme du 12 mars 2014 (ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives), le régime de la vérification des créances met en lumière la position particulièrement précaire des créanciers au sein de la procédure collective et la volonté du législateur d’en faire, contre leur gré, un levier de redressement du débiteur en difficulté.

Lorsqu’une créance déclarée au passif est discutée, le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier et l’inviter à formuler ses observations. Le défaut de réponse dans un délai de 30 jours interdit au créancier toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire. Ce dernier ne peut ainsi participer aux débats devant le Juge-commissaire ni interjeter appel de l’ordonnance rendue si celle-ci est conforme à la proposition du mandataire judiciaire.

En l’espèce, après avoir répondu dans le délai imparti à un premier courrier de contestation partielle du liquidateur judiciaire, une banque créancière d’un débiteur en liquidation judiciaire n’a pas répondu à un second courrier du liquidateur judiciaire l’avisant de la contestation intégrale de sa créance par le débiteur. Les parties ont comparu devant le Juge-commissaire, qui a admis partiellement la créance conformément aux termes du premier courrier de contestation. Le liquidateur judiciaire et le débiteur ont interjeté appel de l’ordonnance d’admission partielle, considérant que le créancier aurait dû être exclu des débats.

Confirmant la position de la Cour d’appel, la Haute Juridiction n’a pas souhaité fragiliser la position des créanciers, jugeant qu’aucune disposition n’impose au créancier de répondre à une seconde contestation portant sur une même déclaration de créance. 

A rapprocher : Article L. 622-27 du Code de commerce

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