L’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur.

Lorsque le franchiseur remet un DIP ne comportant pas l’état local du marché requis par l’article R. 330-1 du Code de commerce, le dol emportant nullité du contrat de franchise ne peut être retenu que si le franchisé démontre...

Justifie la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs, le franchiseur qui, en cours d’exécution du contrat, substitue au logiciel d'exploitation un nouvel outil lui permettant de désactiver le compte du franchisé à la cessation du contrat

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du Code de commerce, et n'est donc pas privé du droit à indemnité…

Commet une faute contractuelle, de nature à justifier la résiliation d’un contrat de distribution, le distributeur qui, contrairement aux stipulations de ce contrat, profite de son activité commerciale pour tenter de développer une autre activité.

L’existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.

Les plus-values réalisées par des personnes physiques, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis, bénéficient d’une exonération, lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant.

En dépit d’une déclaration de créance faite par le créancier, la créance de la caution à l’encontre de la sous-caution est éteinte si la première n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur principal.

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou...

Le Conseil d’Etat est venu affirmer que [...] la production d’un permis de construire modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés dans le cadre du recours [...] contraint le Juge administratif à rouvrir l’instruction.