Immobilier
L’acquisition de la clause résolutoire, prérogative exclusive du bailleur
Le preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s’en prévaloir.
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Immobilier
Obligations d’amélioration de la performance énergétique – Suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017
Le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire,...
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Immobilier
Efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommage-ouvrage et charge de la preuve
Il incombe à l’assureur dommage-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres garantis, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention de réparation et le dommage
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Restructuring
La désignation d’un mandataire ad hoc (droit des sociétés) ne dessaisit pas le mandataire social
La nomination d’un mandataire ad hoc (au sens du droit des sociétés) a pour but de représenter une personne morale dépourvue de gouvernance dans le cadre d’une action en justice ou pour les besoins de différents actes de gestion.
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Distribution
Obligation de remise d’un DIP et notion d’exclusivité
La notion d’exclusivité au sens de l’article L. 330-3 du Code de commerce doit être appréciée au seul regard de l’activité exercée au titre du contrat, et non pas de l’activité globale du candidat.
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Distribution
Prescription de l’action en nullité exercée par un professionnel
Le point de départ de l’action en nullité exercée par la caution, gérante de la société emprunteuse, est fixé à la date de la conclusion de l’acte de cautionnement.
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Restructuring
Opposabilité à la procédure collective du nantissement du matériel et de l’outillage
Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit [...] être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du…
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Restructuring
Le caractère non cumulatif des conditions légalement établies pour l’arrêté du plan
Nonobstant les dispositions de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation admet que le plan n’ait pour seul objectif que l’apurement du passif en l’absence de salarié et lorsque que le maintien de l’activité s’avère…
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Restructuring
Annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi d’IBM
Doit être annulée la décision d’homologation d’un PSE lorsque celle-ci a été prise alors même que la création des catégories professionnelles déterminant l’ordre des licenciements n’est pas fondée sur des critères pertinents et objectifs.
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Concurrence consommation
RFA et secret des affaires
Lorsque le franchiseur est le mandataire du distributeur dans la négociation avec les fournisseurs, il ne peut lui être fait obligation de révéler la teneur des négociations qu'il a menées avec les fournisseurs qui relève du secret des affaires.
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