Restructuring
Opposabilité à la procédure collective du nantissement du matériel et de l’outillage
Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit [...] être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du…
4796 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
Le caractère non cumulatif des conditions légalement établies pour l’arrêté du plan
Nonobstant les dispositions de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation admet que le plan n’ait pour seul objectif que l’apurement du passif en l’absence de salarié et lorsque que le maintien de l’activité s’avère…
3500 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
Annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi d’IBM
Doit être annulée la décision d’homologation d’un PSE lorsque celle-ci a été prise alors même que la création des catégories professionnelles déterminant l’ordre des licenciements n’est pas fondée sur des critères pertinents et objectifs.
3482 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.
4990 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
L’obligation du créancier de répondre à la contestation de créance dans le délai imparti
Le créancier qui a répondu à une première contestation de créance dans le délai imparti, n’a pas à répondre à une seconde lettre de discussion portant sur la même déclaration de créance pour être recevable à contester ultérieurement la proposition...
4127 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
La comparaison et la notation des avocats autorisée !
Le 11 mai 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a ouvert la voie à la notation et à la comparaison des prestations juridiques d’avocats par des tiers non soumis aux règles déontologiques qui régissent cette profession.
6227 vues 5 minute(s) de lecture
Immobilier
L’acquisition de la clause résolutoire, prérogative exclusive du bailleur
Le preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s’en prévaloir.
7721 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Obligations d’amélioration de la performance énergétique – Suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017
Le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire,...
3630 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
Efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommage-ouvrage et charge de la preuve
Il incombe à l’assureur dommage-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres garantis, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention de réparation et le dommage
4621 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive
Une résolution d’AG refusant un changement d'affectation, non contestée, et devenue définitive, s'impose à tous les copropriétaires, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement de copropriété.
3725 vues 2 minute(s) de lecture