Restructuring
Le paiement au comptant des prestations fournies dans le cadre de la période d’observation demeure le principe
Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante...
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IT / IP
Contrefaçon de photographie
L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée.
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Immobilier
QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.
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Restructuring
Confirmation d’une vision restrictive du co-emploi
La Cour de cassation censure une Cour d’appel ayant condamné une société mère et une filiale au titre du co-emploi. Cet arrêt vient ainsi confirmer la position retenue dans ses précédentes décisions et réaffirme sa conception restrictive...
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Corporate
Abus de droit et démembrement temporaire des parts de SCI
A l’issue d’un démembrement de part de SCI dont l’usufruit est accordé à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale ne peut mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit que si la société de capitaux…
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Distribution
Rejet de la nullité du contrat de franchise pour dol
Le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle à laquelle est tenue le franchiseur est susceptible d’entrainer la nullité du contrat à condition que soit démontré [...] le manquement commis et...
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Restructuring
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs en raison de l’absence de caractérisation d’un intérêt propre à agir, commet un excès de pouvoir...
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Immobilier
Opposition du syndicat à la vente d’un lot : précisions relatives au détail des sommes réclamées
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires au versement des fonds doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots...
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Immobilier
VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l’acte authentique
La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.
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Immobilier
Garantie décennale : désordres affectant une pompe à chaleur rendant l’ouvrage impropre à sa destination
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à des éléments d’équipements, tels que les pompes à chaleur, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage [...] impropre...
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