Distribution
Rejet de la nullité du contrat de franchise pour dol
Le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle à laquelle est tenue le franchiseur est susceptible d’entrainer la nullité du contrat à condition que soit démontré [...] le manquement commis et...
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Restructuring
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs en raison de l’absence de caractérisation d’un intérêt propre à agir, commet un excès de pouvoir...
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Immobilier
Force de la garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur
La garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur peut être sollicitée à tout moment, même en référé et alors que le contrat a déjà été résilié.
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Immobilier
Preuve de la réception tacite de l’ouvrage
En l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter l’ouvrage, la réception tacite ne peut être retenue et seule la responsabilité contractuelle de la société ayant réalisé les travaux peut être recherchée.
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Distribution
Non-renouvellement du contrat à l’initiative de l’agent commercial et droit à indemnité
L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité.
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Restructuring
Exclusion de la qualité de dirigeant de fait d’un actionnaire
Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même...
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Restructuring
Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal et responsabilité pour insuffisance d’actif
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal [...] s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
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Immobilier
Garantie décennale : désordres affectant une pompe à chaleur rendant l’ouvrage impropre à sa destination
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à des éléments d’équipements, tels que les pompes à chaleur, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage [...] impropre...
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Immobilier
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après résiliation du marché
La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.
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Distribution
Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et nullité du contrat
Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle, il appartient à la tête de réseau de prouver la remise du DIP dans le délai imposé[...] et à l’affilié de prouver que son consentement a été…
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