webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Le paiement au comptant des prestations fournies dans le cadre de la période d’observation demeure le principe

Cass. com., 20 septembre 2017, n°14-17.225

Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante pour s’acquitter du paiement de ses fournisseurs à la suite du jugement d’ouverture de la procédure.

Ce qu’il faut retenir : Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante pour s’acquitter du paiement de ses fournisseurs à la suite du jugement d’ouverture de la procédure.

Pour approfondir : Une société ayant pour activité l’exploitation d’une officine de pharmacie a sollicité et obtenu le bénéfice d’une procédure de sauvegarde par jugement du 16 août 2011.

A la suite du jugement d’ouverture, la CERP, en sa qualité de répartiteur, a sollicité un paiement des marchandises livrées au comptant, contrairement aux dispositions de la convention initiale qui prévoyait un règlement par décade.

C’est dans ces circonstances que le débiteur a saisi le Juge-Commissaire afin d’être autorisé à poursuivre le contrat d’approvisionnement dans les conditions contractuelles initiales et obtenir le maintien des délais de paiement dont il bénéficiait avant l’ouverture de la procédure collective.

La Cour d’appel de Bordeaux, saisie du litige et après avoir constaté que le contrat d’approvisionnement constituait un contrat en cours, a jugé que les modalités de paiement différé des factures faisaient partie intégrante du contrat et que ces modalités ne sauraient être remises en cause du fait de l’ouverture de la procédure collective.

Dans le cadre de son arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de cassation a infirmé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux rappelant que lorsque la prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le règlement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant.

La Cour de cassation a également réaffirmé que la seule exception à cette règle réside dans l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement, excluant ainsi toute survivances des délais de paiement initialement convenus.

Cet arrêt, qui s’inscrit dans la continuité des précédentes décisions en la matière, confirme la nécessité pour le débiteur de disposer à l’ouverture de la procédure collective d’une trésorerie suffisante pour être en mesure de s’approvisionner.

A rapprocher : L.622-13 du Code de commerce

VOIR AUSSI

Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal et responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 28 juin 2017, n°14-29.936

- Vu : 1583

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

> Lire la suite

L’effet rétroactif limité de la reprise de la liquidation judiciaire

Cass. com., 22 mars 2017, n°15-21.146

- Vu : 3950

La reprise de la liquidation judiciaire prévue par l’article L.643-13 du Code de commerce a un effet rétroactif.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 101069
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87015
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 41964
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 41269
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©