Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité des autres, sauf pour la partie à l'origine de...

Le décret du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi du 6 août 2015 [...] est annulé, en tant qu'il comprend, au I de l'article R. 3132-20-1 qu'il insère dans le code du travail, les mots...

L’octroi des mesures d’instructions prévues à l’article 145 du CPC, imposent notamment de démontrer l’existence d’un motif légitime, qui s’apprécie au jour du dépôt de la requête initiale.

A défaut d’exclusion prévue par la Directive 93/13 du Conseil relative aux clauses abusives, la protection des consommateurs prime sur les dispositions relatives à la liberté de fixation des prix, notamment en matière de transport aérien.

Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers.

Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même...

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal [...] s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante...

L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée.

Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.