Immobilier
Garantie décennale : désordres affectant une pompe à chaleur rendant l’ouvrage impropre à sa destination
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à des éléments d’équipements, tels que les pompes à chaleur, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage [...] impropre...
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Immobilier
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après résiliation du marché
La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.
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Distribution
Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et nullité du contrat
Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle, il appartient à la tête de réseau de prouver la remise du DIP dans le délai imposé[...] et à l’affilié de prouver que son consentement a été…
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IT / IP
Contrefaçon et concurrence déloyale, l’exigence d’un risque de confusion
L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial.
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Restructuring
L’extinction d’une sûreté consécutive à une décision de rejet de créance du juge-commissaire
La décision de rejet de créance prononcée par le juge-commissaire emporte systématiquement extinction des sûretés qui la garantissent.
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IT / IP
Marque « GIANT » : signe distinctif, évocateur ou descriptif ?
La frontière entre le signe distinctif – protégeable – le signe descriptif – non protégeable – est soumise à l’appréciation des juges du fond guidés par des règles rappelées par la Cour de cassation.
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Restructuring
Paiement des indemnités journalières au chirurgien-dentiste tombé en liquidation judiciaire
Une société de prévoyance a l’obligation de verser les indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance dès lors que l’arrêt de travail est antérieur à la cessation de l’activité provoquée par la liquidation judiciaire.
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Restructuring
Annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi d’IBM
Doit être annulée la décision d’homologation d’un PSE lorsque celle-ci a été prise alors même que la création des catégories professionnelles déterminant l’ordre des licenciements n’est pas fondée sur des critères pertinents et objectifs.
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Restructuring
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.
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Restructuring
L’obligation du créancier de répondre à la contestation de créance dans le délai imparti
Le créancier qui a répondu à une première contestation de créance dans le délai imparti, n’a pas à répondre à une seconde lettre de discussion portant sur la même déclaration de créance pour être recevable à contester ultérieurement la proposition...
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