Restructuring
L’extinction d’une sûreté consécutive à une décision de rejet de créance du juge-commissaire
La décision de rejet de créance prononcée par le juge-commissaire emporte systématiquement extinction des sûretés qui la garantissent.
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IT / IP
Marque « GIANT » : signe distinctif, évocateur ou descriptif ?
La frontière entre le signe distinctif – protégeable – le signe descriptif – non protégeable – est soumise à l’appréciation des juges du fond guidés par des règles rappelées par la Cour de cassation.
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Restructuring
Paiement des indemnités journalières au chirurgien-dentiste tombé en liquidation judiciaire
Une société de prévoyance a l’obligation de verser les indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance dès lors que l’arrêt de travail est antérieur à la cessation de l’activité provoquée par la liquidation judiciaire.
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Immobilier
Vente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA
Dans cet arrêt [...], la Cour de cassation considère que l’acte de vente d’un immeuble avec travaux de réhabilitation à réaliser par une entreprise tierce et financement global du projet, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement…
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Immobilier
Opposition du syndicat à la vente d’un lot : précisions relatives au détail des sommes réclamées
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires au versement des fonds doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots...
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Immobilier
VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l’acte authentique
La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.
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Immobilier
Garantie décennale : désordres affectant une pompe à chaleur rendant l’ouvrage impropre à sa destination
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à des éléments d’équipements, tels que les pompes à chaleur, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage [...] impropre...
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Restructuring
La désignation d’un mandataire ad hoc (droit des sociétés) ne dessaisit pas le mandataire social
La nomination d’un mandataire ad hoc (au sens du droit des sociétés) a pour but de représenter une personne morale dépourvue de gouvernance dans le cadre d’une action en justice ou pour les besoins de différents actes de gestion.
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Distribution
Obligation de remise d’un DIP et notion d’exclusivité
La notion d’exclusivité au sens de l’article L. 330-3 du Code de commerce doit être appréciée au seul regard de l’activité exercée au titre du contrat, et non pas de l’activité globale du candidat.
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Distribution
Prescription de l’action en nullité exercée par un professionnel
Le point de départ de l’action en nullité exercée par la caution, gérante de la société emprunteuse, est fixé à la date de la conclusion de l’acte de cautionnement.
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