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Contrefaçon et concurrence déloyale, l’exigence d’un risque de confusion

Cass. com., 26 avril 2017, n°16-12.957

L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial.

Ce qu’il faut retenir : L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial.

Pour approfondir : Le titulaire de la marque 100% Evénementiel, avait engagé une action en contrefaçon de cette marque et en concurrence déloyale pour atteinte à son nom commercial à l’encontre d’une personne exploitant les dénominations 100% event, 100% animation et 100% animation/édition et le nom de domaine 100event.fr.

Sur la question de la concurrence déloyale, le pourvoi faisait grief aux juges d’appel d’avoir conclu à l’absence de risque de confusion en se fondant sur le nom commercial tel que mentionné sur le KBIS et se présentant ainsi « Tanguy de Latour Evénements / 100% Evénementiel » alors que le signe utilisé comme nom commercial est 100 % Evénementiel et que le nom commercial s’acquiert par le seul usage auprès du public et est indépendant des mentions portées au RCS.

Or, dans le même arrêt, les juges avaient rejeté l’action en contrefaçon de la marque 100% Evénementiel par l’usage des signes 100% event, 100% animation et 100% animation/édition et le nom de domaine 100event.fr.

A cette occasion, la comparaison effectuée par les juges avait donc porté sur la dénomination seule « 100% Evénementiel » et les signes contestés, rendant ainsi sans objet la critique du pourvoi.

Les juges ayant exclu tout risque de confusion aux motifs que les signes en présence n’avaient en commun que "100 %", expression fort peu distinctive en ce qu'elle est banale pour qualifier un produit ou un service.  Le risque de confusion ayant été exclu sur le terrain du droit des marques, il est logiquement exclu sur le terrain de la concurrence déloyale.

A rapprocher : article 1240 du Code civil

VOIR AUSSI

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CJUE, 8 novembre 2016, aff. C-43/15

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