webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire

Cass. com., 28 juin 2017, n°16-10.591

Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.

Ce qu’il faut retenir : Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.

Pour approfondir : Une saisie immobilière a été engagée par la Banque sur un bien immobilier d’un débiteur qui a, par la suite, fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette procédure de saisie immobilière a ensuite été reprise par le liquidateur judiciaire, venant aux droits de la banque et le Juge de l’exécution a ordonné la vente du bien par adjudication judiciaire et fixé la mise à prix à 100.000 €.

Madame et Monsieur X, titulaires d’une inscription hypothécaire de premier rang, ont contesté la régularité de la saisie et demandé l’attribution judiciaire du bien immobilier sur le fondement des dispositions de l’article 2458 du Code civil qui dispose que :

« A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur ».

La Cour d’appel, saisie de cette demande, a débouté Madame et Monsieur X considérant que cette demande tendait à obtenir le paiement d’une somme d’argent et était dès lors contraire aux dispositions de l’article L.622-21 du Code de commerce relatif à l’arrêt des voies d’exécution.

Par un arrêt du 28 juin 2017 publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel dans les termes suivants :

« Mais attendu que la demande d’un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l’immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l’article 2458 du Code civil, tend au paiement d’une somme d’argent, au sens de l’article L.622-21 du Code de commerce, et, qu’à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l’interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d’une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l’attribution judiciaire du gage, la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué est irrecevable ; que le moyen qui postule le contraire n’est pas fondé ; »

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme, si besoin en était, qu’une demande d’attribution judiciaire d’un créancier hypothécaire à l’égard d’un débiteur bénéficiant d’une procédure collective est irrecevable tout en prenant le soin de rappeler l’efficacité d’une demande d’attribution judiciaire émanant d’un créancier gagiste.

Le créancier gagiste bénéficie ainsi d’une sûreté opposable à la procédure collective et pourra, le cas échéant et sous réserve de l’autorisation du Juge-Commissaire, solliciter le paiement de sa créance auprès du débiteur sous peine d’attribution dudit gage.

A rapprocher : L. Aynès et P. Crocq, Droit des sûretés, LGDJ, 10e éd., 2016, n° 686

VOIR AUSSI

La non-admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours

Cass. com., 8 avril 2015, pourvoi n°14-10.172

- Vu : 4888

Une instance d'appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire.

> Lire la suite

Les procédures européennes d’insolvabilité et la détermination de la juridiction compétente - Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°13-14.956

- Vu : 5726
Une juridiction française ne peut pas ouvrir une procédure collective, dès lors qu’une telle procédure a été antérieurement ouverte par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union Européenne. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83071
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79954
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39167
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37352
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©