webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Non-renouvellement du contrat à l’initiative de l’agent commercial et droit à indemnité

Cass. com., 21 juin 2017, n°15-29.127

L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité.

Ce qu’il faut retenir : L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité.

Pour approfondir : Pour la distribution de ses publications médicales, la société Elsevier Masson a conclu successivement avec la société La Diffusion Sofradif des contrats d'agence commerciale à durée déterminée, les deux derniers venant à échéance le 31 décembre 2011.

Par lettres des 2 mai et 8 septembre 2011, la société Elsevier Masson a notifié à la société La Diffusion Sofradif le non-renouvellement des contrats à leur terme et engagé des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat, qui n’ont pas abouti à un accord.

Se prévalant du non-renouvellement abusif du contrat par l’agent commercial, le mandant l'a assigné en réparation de son préjudice. A titre reconventionnel, l’agent a demandé le paiement d'une indemnité de cessation de son contrat d’agent commercial.

Par décision du 17 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, lequel avait débouté les deux parties de l’intégralité de leurs demandes, sauf en ce qu'il a débouté la société La Diffusion Sofradif de demande du chef d'un préavis insuffisant, ce grief n’ayant, en réalité, pas été formulé par l’agent.

Au soutien de son pourvoi en cassation, la société Elsevier Masson argue qu’elle est bien fondée à obtenir réparation de son préjudice subi du fait de l'abus, par l'agent commercial, de son droit de ne pas renouveler le contrat d'agence commerciale, ce préjudice s’analysant, selon elle, en la perte de chiffre d'affaires, diminuée des commissions, que ce mandant pouvait raisonnablement espérer compte tenu de la croyance légitime que le contrat serait renouvelé, à laquelle il conviendrait d’ajouter les frais occasionnés par la négociation comprenant les frais de licenciement de cinq de ses commerciaux afin de libérer des territoires pour la société Sofradif, en considération du nouveau contrat d'agence commerciale à intervenir.

En réponse à ces arguments, la Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel, laquelle avait retenu que la faute de l’agent commercial devait s’analyser en une rupture abusive de pourparlers et que la demande du mandant tendant à la réparation d’un préjudice résultant d’un non-renouvellement abusif des contrats ne pouvait être accueillie.

Pour sa part, l’agent commercial fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir assimilé son refus de conclure le nouveau contrat proposé par le mandant à une cessation volontaire du contrat d’agent par ce dernier, laquelle fait obstacle, en application des  articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, au versement de l’indemnité compensatrice du préjudice subi due à l’agent en cas de cessation de ses relations avec le mandant. Sur ce point, la Haute Juridiction casse l’arrêt d’appel en retenant que la cessation des relations avec le mandant était due à l’expiration du précédent contrat d’agent commercial, non à l’échec des négociations sur le nouveau contrat, serait-il à l’initiative de l’agent. Par conséquent, la Cour de cassation, considérant que la cessation du contrat d’agent ne résulte pas de l’initiative de l’agent, la réparation prévue à l’article L.134-12 du C. com. lui reste bien due. Par cette décision, la Cour de cassation envoie un signal aux mandants qui tenteraient d’échapper à l’indemnisation de leurs agents : le fait pour le mandant de prendre l’initiative de la renégociation du contrat et de faire en sorte (plus ou moins volontairement) que les termes de cette renégociation soient refusés par l’agent ne permet pas de considérer que la cessation intervient à l’initiative de l’agent et de s’exonérer de l’indemnisation.

A rapprocher : articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce

VOIR AUSSI

Le nouveau droit des contrats d’adhésion

Applicable aux contrats signés ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016

- Vu : 20972

L’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats introduit la notion de contrat d’adhésion dans le Code civil. La notion issue de ce texte est couplée à un régime spécifique destiné à permettre une protection accrue des adhérents, qu’ils soient consommateur ou professionnel...

> Lire la suite

Reclassement du salarié et réseau de franchise

Cass. soc., 7 juillet 2009, pourvoi n°08-40.689, inédit

- Vu : 3599

On le sait, l’employeur d’un salarié se trouvant dans l’incapacité de poursuivre ses fonctions, notamment en raison d’une incapacité physique, ne peut licencier ce salarié sans chercher préalablement à le reclasser. L’employeur ne peut alors limiter ses recherches à sa propre entreprise, mais doit les étendre au groupe formé par « les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » (Cass. soc., 5 avr. 1995, deux arrêts, Bull. civ. V, n 123 et 129).

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 78657
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 67864
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38579
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35443
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©