Restructuring
Principe d’irresponsabilité du banquier et garanties disproportionnées
Le cautionnement pris en garantie de concours consentis par une banque au débiteur ne peut en aucun cas être disproportionné au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce et permettre l’engagement de la responsabilité de l’établissement de crédit.
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Restructuring
Vérification du passif et défaut de réponse à une seconde contestation de créance
Le créancier, qui a répondu dans les délais légaux à la contestation du mandataire judiciaire au cours de la vérification du passif, ne peut être exclu des débats devant le Juge-commissaire en raison du défaut de réponse à une seconde…
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Restructuring
La conception très restrictive du co-emploi
La Cour de cassation a réaffirmé sa conception plus que restrictive du co-emploi dans une espèce où, les forts liens existants et reconnus entre la société mère et sa filiale portaient pourtant à croire qu’une telle qualification puisse être justifiée.
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Immobilier
Attention à la fixation de la durée contractuelle dans le bail dérogatoire
[...]Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.145-1…
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Restructuring
L’effet rétroactif limité de la reprise de la liquidation judiciaire
La reprise de la liquidation judiciaire prévue par l’article L.643-13 du Code de commerce a un effet rétroactif.
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Immobilier
Un permis de construire tacite malgré l’avis défavorable de la CNAC
Alors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la CAA de Bordeaux vient toutefois [...] préciser que le silence de l’autorité publique compétente...
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Immobilier
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après résiliation du marché
La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.
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Distribution
Clause compromissoire : renonciation irrévocable en l’absence de contestation
Le défaut de contestation de la compétence du tribunal de commerce saisi caractérise une renonciation irrévocable des parties au bénéfice de la clause compromissoire prévue dans les contrats qui les liaient...
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International
Titre exécutoire et créances incontestées : notion de juridiction (règlement européen n°805/2004)
Les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, ne sont pas considérés comme des juridictions au sens du règlement...
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Restructuring
L’absence de nullité de la cession de créance à titre de garantie intervenue en période suspecte
La cession de créances professionnelles (Dailly) faite à titre de garantie n’opère qu’un transfert provisoire de la créance et ne constitue pas un paiement susceptible d’être annulé dans le cadre de la période suspecte.
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