La question de l’affectation des dépenses relevant du budget "communication" du franchiseur donne lieu [...] à un nombre restreint de décisions. Un aperçu jurisprudentiel permet [...] de disposer d’une vision d’ensemble sur l’état actuel du droit positif.

Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats est une question lancinante, souvent alimentée par le même argument (insuffisant) : le franchiseur serait fautif car il serait possible de trouver moins cher ailleurs...

Les modifications successives du périmètre d’activité d’un agent commercial doivent nécessairement faire l’objet d’une mise à jour du contrat au moyen d’un avenant, afin que la clause de non-concurrence [prévue initialement] puisse s'appliquer.

Une procédure de conciliation préalable peut parfois s’imposer aux parties contractantes alors même que le contrat ne le prévoirait pas.

Une entreprise en situation de position dominante « ne doit pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée sur le marché intérieur ».

La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque [...], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.

La non réalisation de conditions suspensives dans le délai imparti par une promesse de vente a pour conséquence la caducité de la promesse, peu importe que les formalités prévues au sein de la promesse de vente [...] aient été accomplies…

La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue.

Le 17 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les règles relatives à l’accomplissement des formalités de publication de cession de parts.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée du bail.