Distribution
Engagements perpétuels : quelle sanction ?
Le contrat à exécution successive qui ne prévoit aucun terme n’est pas nul comme constituant un engagement perpétuel, il est résiliable. Depuis la réforme du droit des contrats, [...] la nullité n’est pas la sanction de l’absence de terme.
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Corporate
Non-déductibilité des intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales
Dans le cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.
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Restructuring
Les conditions de remise en cause d’un cautionnement en cas de défaillance du débiteur principal
La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de 2 moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné…
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IT / IP
Droit d’auteur et concurrence déloyale autour d’un bijou
Un bijou peut faire l’objet de droits d’auteur lorsqu’il répond à la condition d’originalité, à défaut une protection indirecte par l’exercice de l’action en concurrence déloyale peut être exercée pour contester la commercialisation de produits similaires
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Distribution
L’affectation des dépenses relevant du budget « communication » du franchiseur
La question de l’affectation des dépenses relevant du budget "communication" du franchiseur donne lieu [...] à un nombre restreint de décisions. Un aperçu jurisprudentiel permet [...] de disposer d’une vision d’ensemble sur l’état actuel du droit positif.
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Distribution
Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats
Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats est une question lancinante, souvent alimentée par le même argument (insuffisant) : le franchiseur serait fautif car il serait possible de trouver moins cher ailleurs...
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Distribution
Périmètre d’activité d’un agent commercial et clause de non-concurrence
Les modifications successives du périmètre d’activité d’un agent commercial doivent nécessairement faire l’objet d’une mise à jour du contrat au moyen d’un avenant, afin que la clause de non-concurrence [prévue initialement] puisse s'appliquer.
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Distribution
Obligation de conciliation préalable en l’absence de stipulation contractuelle
Une procédure de conciliation préalable peut parfois s’imposer aux parties contractantes alors même que le contrat ne le prévoirait pas.
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Concurrence consommation
Interdiction des pratiques d’éviction par une société en état de position dominante
Une entreprise en situation de position dominante « ne doit pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée sur le marché intérieur ».
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Restructuring
Du rejet de l’admission au passif de l’indemnité contractuelle de recouvrement
La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque [...], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.
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