Immobilier
Résiliation du bail commercial portant sur des locaux en partie édifiés sur le terrain d’un tiers
En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée du bail.
4883 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Engagements perpétuels : quelle sanction ?
Le contrat à exécution successive qui ne prévoit aucun terme n’est pas nul comme constituant un engagement perpétuel, il est résiliable. Depuis la réforme du droit des contrats, [...] la nullité n’est pas la sanction de l’absence de terme.
13207 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
Non-déductibilité des intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales
Dans le cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.
5664 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Les conditions de remise en cause d’un cautionnement en cas de défaillance du débiteur principal
La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de 2 moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné…
9888 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Droit d’auteur et concurrence déloyale autour d’un bijou
Un bijou peut faire l’objet de droits d’auteur lorsqu’il répond à la condition d’originalité, à défaut une protection indirecte par l’exercice de l’action en concurrence déloyale peut être exercée pour contester la commercialisation de produits similaires
8037 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
L’affectation des dépenses relevant du budget « communication » du franchiseur
La question de l’affectation des dépenses relevant du budget "communication" du franchiseur donne lieu [...] à un nombre restreint de décisions. Un aperçu jurisprudentiel permet [...] de disposer d’une vision d’ensemble sur l’état actuel du droit positif.
8054 vues 8 minute(s) de lecture
Distribution
Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats
Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats est une question lancinante, souvent alimentée par le même argument (insuffisant) : le franchiseur serait fautif car il serait possible de trouver moins cher ailleurs...
5922 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Périmètre d’activité d’un agent commercial et clause de non-concurrence
Les modifications successives du périmètre d’activité d’un agent commercial doivent nécessairement faire l’objet d’une mise à jour du contrat au moyen d’un avenant, afin que la clause de non-concurrence [prévue initialement] puisse s'appliquer.
8584 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Obligation de conciliation préalable en l’absence de stipulation contractuelle
Une procédure de conciliation préalable peut parfois s’imposer aux parties contractantes alors même que le contrat ne le prévoirait pas.
5162 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Interdiction des pratiques d’éviction par une société en état de position dominante
Une entreprise en situation de position dominante « ne doit pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée sur le marché intérieur ».
6308 vues 4 minute(s) de lecture