Restructuring
De la nécessité de publier les contrats de crédit-bail repris dans le cadre d’un plan de cession
La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur.
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Distribution
La renonciation à un droit n’implique pas l’existence de concessions réciproques
La renonciation à un droit n’est pas soumise aux mêmes conditions que la transaction : aucune concession réciproque n’est nécessaire pour que l’effet extinctif pour le droit abdiqué ne soit reconnu dans le cadre d’une renonciation.
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Distribution
Nullité et résiliation du contrat : charge de la preuve pesant sur le franchisé
Le franchisé qui soulève la nullité du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle doit démontrer que les informations non communiquées ont vicié son consentement.
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IT / IP
Le droit des sociétés plus fort que la protection des données personnelles ?
L’accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible [...] de limiter la portée du droit à l’oubli, est justifiée par des intérêts collectifs et légitimes supérieurs aux intérêts indiv
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Immobilier
La responsabilité du constructeur après expiration du délai décennal
La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.
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International
Entente et entreprise commune
La responsabilité d’une société-mère peut être reconnue dans le cadre d’une entente dès lors que le faisceau d’indices prouve l’influence déterminante exercée sur sa filiale commune.
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International
Rupture brutale des relations commerciales et clause attributive de compétence internationale
Les dispositions impératives d’une loi de police française [...] ne font pas obstacles à l’application d’une clause attributive de juridiction désignant comme compétente une autre juridiction que les juridictions françaises.
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International
Conflit de juridiction et détermination du lieu du dommage
Le lieu où le fait dommageable s’est produit, conformément à l’article 5 3) du Règlement « Bruxelles I », est le lieu du paiement et non le lieu du débit de la lettre de change litigieuse, le débit n’étant que…
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Corporate
Nouvelles précisions relatives aux conditions de radiation des titres du marché
Une entreprise de marché peut opposer à un émetteur présentant une demande de radiation de ses titres, un refus fondé sur l’atteinte qu’une telle radiation porterait aux intérêts des investisseurs en raison de la quantité de titres demeurant dans le…
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IT / IP
Panneaux connectés mesurant le flux de piétons (tracking mobile) sur l’esplanade de La Défense : JCDecaux essuie un refus définitif
Le 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de refus opposée par la CNIL au célèbre installateur et exploitant de mobilier urbain publicitaire, d’équiper des panneaux de capteurs Wifi...
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