L’accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible [...] de limiter la portée du droit à l’oubli, est justifiée par des intérêts collectifs et légitimes supérieurs aux intérêts indiv

Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et [...] une libre exploitation de celui-ci.

Le 31 janvier 2017, la Cour de cassation est venue consacrer une solution inédite au carrefour du régime des scissions de sociétés et du droit des sûretés.

L'indépendance juridique des entreprises franchisées d’un réseau de franchise n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un groupe de reclassement des salariés pour l’exécution de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur.

Cet arrêt illustre les sanctions encourues par l’ancien membre d’un réseau qui, postérieurement à la cessation du contrat de licence de marque, poursuit l’usage des signes distinctifs du réseau et de la marque.

La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.

Lors d’un constat d’achat, le tiers qui procède à l’achat doit être indépendant de la partie requérante.

Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles interrompt la prescription à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que...

En vertu de l’article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut demander au bailleur l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires à l’activité déjà exercée dans les locaux loués..

Le paiement des loyers d’un bail commercial est souvent garanti par un cautionnement donné par un tiers, qui s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation de payer le loyer si le preneur à bail n’y satisfait pas lui-même.