Un franchisé ne peut utilement se prévaloir de l’absence des bilans du franchiseur au sein du DIP dès lors que cette omission se trouve couverte par l’indication [...] au sein même du DIP, des chiffres d’affaires réalisés par les membres…

La connaissance par le franchisé des informations figurant dans un précédent DIP peut justifier d’écarter tout vice du consentement tiré de l’absence de DIP remis préalablement à la signature d’un contrat de franchise ultérieur.

La jurisprudence rendue ces cinq dernières années en matière de déséquilibre significatif conduit à envisager successivement : les titulaires de l’action, l’application de la loi dans le temps, la compétence juridictionnelle, la prescription, ...

Si la nature délictuelle de l’action fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n’est pas susceptible de mettre en échec l’application d’une clause de médiation préalable, sa rédaction doit recueillir une attention toute particulière...

L’existence d’une pratique commerciale trompeuse ne peut être caractérisée que si seulement si les éléments qui la constituent altèrent (ou sont de nature à altérer), de manière substantielle, le comportement économique du consommateur.

A peine de nullité, toutes les mentions – sans exception – prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement...

La grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a validé la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union Européenne et le Maroc relatif à la libération des échanges commerciaux en matière agricole.

Le gérant d’une société [...] ne peut, au regard de sa qualité de caution avertie, reprocher à un établissement bancaire d’avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de la contraction de son engagement de garantie.

La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

[...]la Cour d’appel de Paris qualifie le contrat de distribution en présence, de contrat de fournitures de services. Dans la mesure où les services devaient être fournis en France, les juridictions françaises sont compétentes.