Pour éviter la déchéance de ses droits sur la marque, son titulaire doit rapporter la preuve d’un usage sérieux de celle-ci. La constitution d’un dossier efficace est un élément essentiel pour échapper à une sanction radicale.

La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire d’une société a pour effet de clôturer son compte courant et de rendre le solde de ce compte exigible, et que l’admission au passif de cette créance s’impose à la caution.

Le dommage que peut éventuellement constituer la résiliation d’un contrat de distribution n'est pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime...

Un franchisé ne peut utilement se prévaloir de l’absence des bilans du franchiseur au sein du DIP dès lors que cette omission se trouve couverte par l’indication [...] au sein même du DIP, des chiffres d’affaires réalisés par les membres…

La connaissance par le franchisé des informations figurant dans un précédent DIP peut justifier d’écarter tout vice du consentement tiré de l’absence de DIP remis préalablement à la signature d’un contrat de franchise ultérieur.

La jurisprudence rendue ces cinq dernières années en matière de déséquilibre significatif conduit à envisager successivement : les titulaires de l’action, l’application de la loi dans le temps, la compétence juridictionnelle, la prescription, ...

La qualification d’un contrat ne dépend pas du titre qui lui a été donné mais bien des éléments caractéristiques de ce dernier, peu importe la volonté des parties au jour de la signature du contrat.

Le transfert de la charge de la sureté en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ne met à la charge du repreneur que les échéances du prêt dont l’exigibilité est postérieure au transfert de propriété.

Par un arrêt en date du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le fait que deux constructions ne puissent pas fonctionner ou être exploitées indépendamment l’une de l’autre, n’est pas suffisant pour caractériser un ensemble immobilier unique..

Le fait pour un fabricant de ne pas répondre à une commande et d’indiquer ensuite à son partenaire ne pas être en mesure de l’exécuter en raison des difficultés rencontrées justifie la rupture des relations commerciales aux torts du fabricant.