Concurrence consommation
L’intérêt à porter à la rédaction d’une clause de non-concurrence
Le cessionnaire d’un fonds de commerce a utilement élargi la clause de non-concurrence en ne la limitant pas à une interdiction de se « rétablir » mais en y ajoutant une interdiction de « s’intéresser » à un fonds de…
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International
Validation de l’accord de libéralisation des échanges entre l’UE et le Maroc
La grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a validé la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union Européenne et le Maroc relatif à la libération des échanges commerciaux en matière agricole.
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Distribution
Qualité de « caution avertie » du dirigeant expérimenté
Le gérant d’une société [...] ne peut, au regard de sa qualité de caution avertie, reprocher à un établissement bancaire d’avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de la contraction de son engagement de garantie.
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Immobilier
Peut-on engager la responsabilité du constructeur après expiration du délai décennal ?
La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.
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International
Rupture brutale de relations commerciales établies et conflit de juridiction
[...]la Cour d’appel de Paris qualifie le contrat de distribution en présence, de contrat de fournitures de services. Dans la mesure où les services devaient être fournis en France, les juridictions françaises sont compétentes.
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Distribution
Panorama de la jurisprudence 2016 – Franchise et Distribution
Consultez le panorama de la jurisprudence 2016 en franchise et en distribution. Consultez le PDF en cliquant ici Pour la troisième année consécutive, SIMON Associés a le plaisir de vous adresser son « Panorama de jurisprudence » consacré au droit de la…
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Corporate
Délai de recours inchangé contre une décision de rejet
Le Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
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Distribution
Défaut de caractère établi d’une relation commerciale de plus de dix ans
N’est pas « établie » la relation commerciale dont la victime ne pouvait raisonnablement anticiper la continuité pour l’avenir.
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IT / IP
Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur
Le droit d’auteur ne trouve pas seulement à s’exprimer dans le domaine artistique pur et il est particulièrement important dans la vie des affaires. Il pourra, par exemple, appréhender les produits commercialisés par une entreprise
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Restructuring
Liquidation pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant
Le gérant – de fait ou de droit – ayant sciemment appauvri la société peut être condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif.
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