Concurrence consommation
Quelques évidences sur le devoir de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit
L’obligation de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit est subordonnée à deux conditions cumulatives : la qualité d'emprunteur (ou de caution) non averti(e) et l'existence d'un risque d'endettement.
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IT / IP
Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier l’existence d’un risque de confusi
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IT / IP
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage
A l’issue d’un long parcours judiciaire, la validité de la marque « vente-privee.com » est reconnue. Son titulaire a pu justifier de l’acquisition de ce caractère par l’usage qu’il en a fait et qui a permis au signe d’acquérir la…
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Immobilier
Recours au juge des loyers commerciaux pour la fixation d’un loyer binaire de renouvellement
La stipulation selon laquelle un loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux…
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Immobilier
Responsabilité de l’architecte
Les retards des entreprises ne peuvent être imputés à l'architecte que si celui-ci ne met pas en œuvre les moyens mis à sa disposition par les marchés pour faire respecter les délais par lesdites entreprises et s'il n'informe pas le…
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International
Règlement Rome II et rupture des relations commerciales établies
La rupture brutale des relations commerciales établies relève, en cas de défaut de stipulations relatives à la loi applicable au contrat, du règlement Rome II relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles.
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International
Pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE
La « pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l’article 5, paragraphe 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen
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International
Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sanction rendue en matière d’arbitrage international
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre des recours dirigés contre une sentence arbitrale internationale. Il précise le contrôle qu’il est amené à exercer sur une sentence en arbitrage international est limité et ne porte que sur certains éléments.
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International
L’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies au sens du règlement Bruxelles I
Conformément à l’article 5 point 3 du règlement Bruxelles I, l’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, s’il existait entre les parti
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Distribution
Absence de contrat écrit et appréciation de la brutalité de la rupture de la relation
L’absence de signature d’un contrat n’empêche pas l’existence d’une relation commerciale établie ; la rupture sans préavis d’une telle relation peut donc être sanctionnée sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.
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