International
Pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE
La « pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l’article 5, paragraphe 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen
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International
Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sanction rendue en matière d’arbitrage international
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre des recours dirigés contre une sentence arbitrale internationale. Il précise le contrôle qu’il est amené à exercer sur une sentence en arbitrage international est limité et ne porte que sur certains éléments.
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International
L’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies au sens du règlement Bruxelles I
Conformément à l’article 5 point 3 du règlement Bruxelles I, l’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, s’il existait entre les parti
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Distribution
Absence de contrat écrit et appréciation de la brutalité de la rupture de la relation
L’absence de signature d’un contrat n’empêche pas l’existence d’une relation commerciale établie ; la rupture sans préavis d’une telle relation peut donc être sanctionnée sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.
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IT / IP
Liens hypertextes : la fin de l’immunité !
La décision était attendue. Notamment parce que l’avocat général avait rendu, en avril dernier, des conclusions remarquées, plaidant pour une certaine immunité des auteurs de liens hypertexte.
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Distribution
Vente hors réseau de distribution sélective : l’utilité des requêtes 145 du CPC
L’article 145 du code de procédure civile (CPC) peut permettre d’établir la preuve d’une faute et/ou l’étendue du préjudice, à la condition que la mesure sollicitée soit raisonnablement proportionnée.
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Distribution
Transport de marchandises et faute inexcusable
La Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce.
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Concurrence consommation
Notion de « stabilité prévisible » de la relation commerciale établie
La relation commerciale, pour être établie au sens de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, doit présenter un caractère « suivi, stable et habituel »...
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Concurrence consommation
Abus de position dominante et compétence du juge des référés
Le juge des référés tient de l’article 873 du CPC une compétence distincte et autonome de celle de l’Autorité de la concurrence, statuant sur des demandes de mesures conservatoires.
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Concurrence consommation
Quelques évidences sur le devoir de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit
L’obligation de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit est subordonnée à deux conditions cumulatives : la qualité d'emprunteur (ou de caution) non averti(e) et l'existence d'un risque d'endettement.
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