IT / IP
Liens hypertextes : la fin de l’immunité !
La décision était attendue. Notamment parce que l’avocat général avait rendu, en avril dernier, des conclusions remarquées, plaidant pour une certaine immunité des auteurs de liens hypertexte.
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Distribution
Vente hors réseau de distribution sélective : l’utilité des requêtes 145 du CPC
L’article 145 du code de procédure civile (CPC) peut permettre d’établir la preuve d’une faute et/ou l’étendue du préjudice, à la condition que la mesure sollicitée soit raisonnablement proportionnée.
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Distribution
Transport de marchandises et faute inexcusable
La Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce.
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Concurrence consommation
Notion de « stabilité prévisible » de la relation commerciale établie
La relation commerciale, pour être établie au sens de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, doit présenter un caractère « suivi, stable et habituel »...
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Concurrence consommation
Abus de position dominante et compétence du juge des référés
Le juge des référés tient de l’article 873 du CPC une compétence distincte et autonome de celle de l’Autorité de la concurrence, statuant sur des demandes de mesures conservatoires.
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Concurrence consommation
Quelques évidences sur le devoir de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit
L’obligation de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit est subordonnée à deux conditions cumulatives : la qualité d'emprunteur (ou de caution) non averti(e) et l'existence d'un risque d'endettement.
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IT / IP
Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier l’existence d’un risque de confusi
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IT / IP
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage
A l’issue d’un long parcours judiciaire, la validité de la marque « vente-privee.com » est reconnue. Son titulaire a pu justifier de l’acquisition de ce caractère par l’usage qu’il en a fait et qui a permis au signe d’acquérir la…
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Immobilier
Recours au juge des loyers commerciaux pour la fixation d’un loyer binaire de renouvellement
La stipulation selon laquelle un loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux…
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Immobilier
Responsabilité de l’architecte
Les retards des entreprises ne peuvent être imputés à l'architecte que si celui-ci ne met pas en œuvre les moyens mis à sa disposition par les marchés pour faire respecter les délais par lesdites entreprises et s'il n'informe pas le…
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