Immobilier
Responsabilité de l’architecte
Les retards des entreprises ne peuvent être imputés à l'architecte que si celui-ci ne met pas en œuvre les moyens mis à sa disposition par les marchés pour faire respecter les délais par lesdites entreprises et s'il n'informe pas le…
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Immobilier
Bail commercial : les travaux prescrits par l’Administration sont à la charge du bailleur
Dans le droit fil de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 1719 du Code civil relatif à l’obligation de délivrance du bailleur, que sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l’autorité administrative son
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Immobilier
Nature de la garantie de paiement : obligation de faire ou mesure conservatoire ?
La fourniture de la garantie de paiement due à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage est une mesure conservatoire qui peut être ordonnée par le juge de la mise en état.
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Distribution
Acceptation et mise en œuvre de la clause de réserve de propriété
Une clause de réserve de propriété mentionnée sur les factures d’acompte, les devis et sur un bon de livraison comportant la mention « bon pour accord » est réputée avoir été acceptée par l’acquéreur des produits objets de la vente.
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Distribution
Obligation d’information précontractuelle et contrôle de la Cour de cassation
La Cour de cassation procède parfois à un contrôle restreint de la motivation des arrêts de cours d’appel relatifs à l’obligation d’information précontractuelle.
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Restructuring
Le gérant et associé unique d’une EURL n’est pas éligible aux procédures collectives
La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures du Livre VI du Code de commerce.
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Distribution
Le franchiseur n’est pas « débiteur légal » d’une obligation de fourniture d’une étude de marché
La Cour d’appel de Paris vient de juger, par une décision erronée en droit, que le franchiseur se trouverait « débiteur légal » d’une obligation de fourniture d’une « étude de marché » au profit du franchisé.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise et prescription
La prescription quinquennale est parfois d’application large (1ère esp.) ; l’exception de nullité n’est que rarement perpétuelle (2nde esp.).
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Distribution
Appréciation de la durée du préavis et situation de dépendance
L’appréciation de la durée du préavis à respecter doit notamment tenir compte de la situation de dépendance de son partenaire.
7147 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Cessation d’utilisation des signes distinctifs quand le franchisé tombe en redressement
Le franchiseur ne peut obtenir une seconde ordonnance pour faire cesser l’usage des signes distinctifs du réseau et le paiement d’une indemnité contractuelle quand une première ordonnance a été rendue et qu’il agit après l’ouverture d’une procédure de red
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