webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >International
 

L’incompatibilité des mesures d’instruction en France avec le secret professionnel aux États-Unis

Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2016, n°15-20.495

Une mesure d’instruction ordonnée en France fait obstacle à l’application des dispositions relatives au secret professionnel et au secret des affaires prévues par une loi américaine.

Ce qu’il faut retenir : Une mesure d’instruction ordonnée en France fait obstacle à l’application des dispositions relatives au secret professionnel et au secret des affaires prévues par une loi américaine.

Pour approfondir : Dans l’affaire en cause, la société Metabyte dont le siège social est aux Etats-Unis avait saisi par voie de requête le Président du Tribunal de commerce de Nanterre d’une demande relative à une mesure d’instruction. Cette mesure sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile permet de réunir des preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et ce avant tout procès.

Cette demande portait ainsi sur la remise de documents sur support informatique appartenant aux sociétés du groupe Technicolor parties à l’instance qui refusaient de communiquer les documents et les plaçaient sous séquestre. Suite à ce désaccord une procédure a été engagée entre les deux parties.

Tant les juges du fond que ceux de la cour d’appel ont fait droit aux demandes de communication des documents initiées par la société Metabyte. Les sociétés Technicolor ont formé un pourvoi en cassation en invoquant une violation des règles d’ordre public en droit américain instaurant le secret professionnel et un privilège de confidentialité (« legal privilege »).

Cette loi permet de déclarer qu’une mesure d’instruction n’est pas légalement admissible lorsque se présente une situation où la confidentialité des correspondances entre conseils internes et externes est violée.

De plus, à leur sens la mise sous séquestre des documents confidentiels jusqu’au procès permet de préserver les intérêts des parties et de prévenir une éventuelle atteinte au secret professionnel protégé par la loi américaine. Dans cette affaire, plusieurs points retiennent notre attention.

Concernant la loi applicable :

La première chambre civile de la cour de cassation affirme que la loi française est applicable dans la mesure où la mise en œuvre des mesures d’instructions a été formée sur le territoire français.

Par conséquent, les dispositions du code de procédure civile sont applicables. Ainsi les mesures d’instructions sollicitées par la société Metabyte qui s’analysaient en des mesures de constatation, sont légalement admissibles puisqu’elles sont conformes à ces dispositions (article 249 du code de procédure civile) selon la Cour.

Concernant l’absence d’atteinte à la confidentialité des correspondances :

Par ailleurs, la Cour de cassation estime qu’il n’y avait pas non plus d’atteinte au secret des correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client.

Les documents litigieux avaient été échangés par des juristes qui n’avaient pas la qualité d’avocat au sens du droit français.

La Cour de cassation fait ainsi dans cette espèce une application stricte des textes nationaux et relève l’absence d’atteinte quant à la confidentialité des correspondances.

Concernant l’articulation des dispositions de l’article 145 du code procédure civile avec le secret professionnel à l’étranger :

Le secret des affaires et le secret professionnel tels que prévus par la loi américaine ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La seule réserve à la communication des documents séquestrés tient au respect du secret des correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client édicté par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

A rapprocher : Cass, civ 1ère, 3 novembre 2016, n°15-20.495

VOIR AUSSI

Le Code des douanes de l'Union (Européenne)

Entrée en vigueur le 1er mai 2016

- Vu : 4910

Le « Code des douanes de l'Union » remplacera le 1er mai 2016 l'actuel Code des douanes Communautaire applicable depuis 1994. Dans ce contexte, la douane française lance également un grand plan d’accompagnement des entreprises.

> Lire la suite

Afrique - Flash Actualités

- Vu : 5396
Dans cet article, l’auteur revient sur l’actualité en Algérie avec la réinstauration du crédit à la consommation, l’accord de libre-échange Maroc-UE et la réforme du droit des sociétés dans la zone OHADA. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 94030
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85660
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40102
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39995
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©