webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >International
 

L’incompatibilité des mesures d’instruction en France avec le secret professionnel aux États-Unis

Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2016, n°15-20.495

Une mesure d’instruction ordonnée en France fait obstacle à l’application des dispositions relatives au secret professionnel et au secret des affaires prévues par une loi américaine.

Ce qu’il faut retenir : Une mesure d’instruction ordonnée en France fait obstacle à l’application des dispositions relatives au secret professionnel et au secret des affaires prévues par une loi américaine.

Pour approfondir : Dans l’affaire en cause, la société Metabyte dont le siège social est aux Etats-Unis avait saisi par voie de requête le Président du Tribunal de commerce de Nanterre d’une demande relative à une mesure d’instruction. Cette mesure sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile permet de réunir des preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et ce avant tout procès.

Cette demande portait ainsi sur la remise de documents sur support informatique appartenant aux sociétés du groupe Technicolor parties à l’instance qui refusaient de communiquer les documents et les plaçaient sous séquestre. Suite à ce désaccord une procédure a été engagée entre les deux parties.

Tant les juges du fond que ceux de la cour d’appel ont fait droit aux demandes de communication des documents initiées par la société Metabyte. Les sociétés Technicolor ont formé un pourvoi en cassation en invoquant une violation des règles d’ordre public en droit américain instaurant le secret professionnel et un privilège de confidentialité (« legal privilege »).

Cette loi permet de déclarer qu’une mesure d’instruction n’est pas légalement admissible lorsque se présente une situation où la confidentialité des correspondances entre conseils internes et externes est violée.

De plus, à leur sens la mise sous séquestre des documents confidentiels jusqu’au procès permet de préserver les intérêts des parties et de prévenir une éventuelle atteinte au secret professionnel protégé par la loi américaine. Dans cette affaire, plusieurs points retiennent notre attention.

Concernant la loi applicable :

La première chambre civile de la cour de cassation affirme que la loi française est applicable dans la mesure où la mise en œuvre des mesures d’instructions a été formée sur le territoire français.

Par conséquent, les dispositions du code de procédure civile sont applicables. Ainsi les mesures d’instructions sollicitées par la société Metabyte qui s’analysaient en des mesures de constatation, sont légalement admissibles puisqu’elles sont conformes à ces dispositions (article 249 du code de procédure civile) selon la Cour.

Concernant l’absence d’atteinte à la confidentialité des correspondances :

Par ailleurs, la Cour de cassation estime qu’il n’y avait pas non plus d’atteinte au secret des correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client.

Les documents litigieux avaient été échangés par des juristes qui n’avaient pas la qualité d’avocat au sens du droit français.

La Cour de cassation fait ainsi dans cette espèce une application stricte des textes nationaux et relève l’absence d’atteinte quant à la confidentialité des correspondances.

Concernant l’articulation des dispositions de l’article 145 du code procédure civile avec le secret professionnel à l’étranger :

Le secret des affaires et le secret professionnel tels que prévus par la loi américaine ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La seule réserve à la communication des documents séquestrés tient au respect du secret des correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client édicté par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

A rapprocher : Cass, civ 1ère, 3 novembre 2016, n°15-20.495

VOIR AUSSI

L’Acte Uniforme relatif à la Médiation dans l’OHADA

Entré en vigueur le 15 mars 2018

- Vu : 4537

Le 27 septembre 2018 a eu lieu à Paris la réunion mensuelle de la maison de l’Afrique sur le thème de la cassation et l’arbitrage dans la zone OHADA, l’occasion pour nous de faire le point sur le règlement alternatif des litiges, l’acte uniforme relatif à la médiation (AUM) entré en vigueur le 15 mars 2018.

> Lire la suite

Avis n° 16-1 du 14 janvier 2016 relatif au caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international

Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)

- Vu : 7570

Selon la CEPC, les sanctions administratives qui viennent assortir le dépassement des délais impératifs de paiement pourront être mises en œuvre dans les rapports entre un vendeur français et un acheteur étranger malgré la soumission du contrat à la loi interne d’un Etat étranger, notamment lorsque l’ensemble de la relation commerciale se déroule en France...

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 100245
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86847
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 41723
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 40854
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©