Distribution
Panorama de la jurisprudence 2016 – Franchise et Distribution
Consultez le panorama de la jurisprudence 2016 en franchise et en distribution. Consultez le PDF en cliquant ici Pour la troisième année consécutive, SIMON Associés a le plaisir de vous adresser son « Panorama de jurisprudence » consacré au droit de la…
8668 vues 1 minute(s) de lecture
Corporate
Délai de recours inchangé contre une décision de rejet
Le Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
5322 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Défaut de caractère établi d’une relation commerciale de plus de dix ans
N’est pas « établie » la relation commerciale dont la victime ne pouvait raisonnablement anticiper la continuité pour l’avenir.
5816 vues 5 minute(s) de lecture
IT / IP
Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur
Le droit d’auteur ne trouve pas seulement à s’exprimer dans le domaine artistique pur et il est particulièrement important dans la vie des affaires. Il pourra, par exemple, appréhender les produits commercialisés par une entreprise
4460 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Liquidation pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant
Le gérant – de fait ou de droit – ayant sciemment appauvri la société peut être condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif.
5010 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Épuisement du droit sur la marque et règles de preuve
L’épuisement du droit sur la marque, exception au droit exclusif du titulaire de la marque, obéit à des règles de preuve particulière rappelées par la Cour de cassation dans cet arrêt.
10299 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Notion de « stabilité prévisible » de la relation commerciale établie
La relation commerciale, pour être établie au sens de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, doit présenter un caractère « suivi, stable et habituel »...
8056 vues 8 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Abus de position dominante et compétence du juge des référés
Le juge des référés tient de l’article 873 du CPC une compétence distincte et autonome de celle de l’Autorité de la concurrence, statuant sur des demandes de mesures conservatoires.
5242 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Quelques évidences sur le devoir de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit
L’obligation de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit est subordonnée à deux conditions cumulatives : la qualité d'emprunteur (ou de caution) non averti(e) et l'existence d'un risque d'endettement.
8265 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier l’existence d’un risque de confusi
5346 vues 3 minute(s) de lecture