Distribution
Refus de requalification de la reconnaissance de dette en cautionnement
L’engagement de payer une somme d’argent qui n’est pas conditionné à l’inexécution par le débiteur principal de son obligation s’analyse en une reconnaissance de dette et non en un cautionnement.
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Distribution
Panorama de la jurisprudence 2016 – Franchise et Distribution
Consultez le panorama de la jurisprudence 2016 en franchise et en distribution. Consultez le PDF en cliquant ici Pour la troisième année consécutive, SIMON Associés a le plaisir de vous adresser son « Panorama de jurisprudence » consacré au droit de la…
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Corporate
Délai de recours inchangé contre une décision de rejet
Le Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
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Distribution
Défaut de caractère établi d’une relation commerciale de plus de dix ans
N’est pas « établie » la relation commerciale dont la victime ne pouvait raisonnablement anticiper la continuité pour l’avenir.
6467 vues 5 minute(s) de lecture
IT / IP
Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur
Le droit d’auteur ne trouve pas seulement à s’exprimer dans le domaine artistique pur et il est particulièrement important dans la vie des affaires. Il pourra, par exemple, appréhender les produits commercialisés par une entreprise
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Restructuring
Liquidation pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant
Le gérant – de fait ou de droit – ayant sciemment appauvri la société peut être condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif.
5656 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Transport de marchandises et faute inexcusable
La Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce.
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Concurrence consommation
Notion de « stabilité prévisible » de la relation commerciale établie
La relation commerciale, pour être établie au sens de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, doit présenter un caractère « suivi, stable et habituel »...
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Concurrence consommation
Abus de position dominante et compétence du juge des référés
Le juge des référés tient de l’article 873 du CPC une compétence distincte et autonome de celle de l’Autorité de la concurrence, statuant sur des demandes de mesures conservatoires.
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Concurrence consommation
Quelques évidences sur le devoir de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit
L’obligation de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit est subordonnée à deux conditions cumulatives : la qualité d'emprunteur (ou de caution) non averti(e) et l'existence d'un risque d'endettement.
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