IT / IP
Risque de confusion et incidence du caractère distinctif du signe antérieur
Le « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d’acquisition, et notamment pour apprécier l’atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu’au niveau de l’exploitation et de la…
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Restructuring
L’indivisibilité de l’appel en matière d’admission des créances
La Cour de cassation précise qu’il existe un lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
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Distribution
Refus de requalification de la reconnaissance de dette en cautionnement
L’engagement de payer une somme d’argent qui n’est pas conditionné à l’inexécution par le débiteur principal de son obligation s’analyse en une reconnaissance de dette et non en un cautionnement.
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Distribution
Panorama de la jurisprudence 2016 – Franchise et Distribution
Consultez le panorama de la jurisprudence 2016 en franchise et en distribution. Consultez le PDF en cliquant ici Pour la troisième année consécutive, SIMON Associés a le plaisir de vous adresser son « Panorama de jurisprudence » consacré au droit de la…
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Corporate
Délai de recours inchangé contre une décision de rejet
Le Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
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Distribution
Défaut de caractère établi d’une relation commerciale de plus de dix ans
N’est pas « établie » la relation commerciale dont la victime ne pouvait raisonnablement anticiper la continuité pour l’avenir.
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International
L’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies au sens du règlement Bruxelles I
Conformément à l’article 5 point 3 du règlement Bruxelles I, l’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, s’il existait entre les parti
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Distribution
Absence de contrat écrit et appréciation de la brutalité de la rupture de la relation
L’absence de signature d’un contrat n’empêche pas l’existence d’une relation commerciale établie ; la rupture sans préavis d’une telle relation peut donc être sanctionnée sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.
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IT / IP
Liens hypertextes : la fin de l’immunité !
La décision était attendue. Notamment parce que l’avocat général avait rendu, en avril dernier, des conclusions remarquées, plaidant pour une certaine immunité des auteurs de liens hypertexte.
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Distribution
Vente hors réseau de distribution sélective : l’utilité des requêtes 145 du CPC
L’article 145 du code de procédure civile (CPC) peut permettre d’établir la preuve d’une faute et/ou l’étendue du préjudice, à la condition que la mesure sollicitée soit raisonnablement proportionnée.
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