webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Marque tridimensionnelle

CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-30/15

Cet arrêt constitue une étape importante dans le parcours devant les instances européennes de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube dont la validité est contestée et le sort final encore incertain.



Ce qu’il faut retenir : Cet arrêt constitue une étape importante dans le parcours devant les instances européennes de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube dont la validité est contestée et le sort final encore incertain.

Pour approfondir : En 1999, une société britannique avait déposé une forme cubique – le célèbre Rubik’s Cube – à titre de marque devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

En 2006, une demande d’annulation de cette marque tridimensionnelle avait été introduite aux motifs que celle-ci comportait une solution technique consistant dans sa capacité de rotation, ce qui exclurait sa protection à titre de marque. Le TPIUE avait rejeté ce recours, adoptant ainsi la même position que la division d’opposition de l’EUIPO, en considérant que la forme cubique en cause ne comporte pas une fonction technique qui exclurait sa protection à titre de marque. La Cour va adopter une position différente de celle du Tribunal et annuler la décision objet du recours qui a approuvé l’enregistrement de la forme en cause comme marque tridimensionnelle.

La décision est rendue au regard du Règlement CE du Conseil n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (applicable en l’espèce) en particulier son article 7, e) relatif aux marques tridimensionnelles qui prévoit que sont refusés à l’enregistrement :

« Les signes constitués exclusivement :
i) par la forme imposée par la nature même du produit,
ou
ii) par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique,
ou
iii) par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ».

Dans cette affaire, était en particulier concerné le point ii) puisqu’il s’agissait de déterminer si le signe en cause était exclusivement composé d’une forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

La Cour va rappeler que ce texte vise à empêcher que le droit des marques aboutisse à conférer à une entreprise un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques utilitaires d’un produit.

Selon la Cour, l’application du texte implique d’identifier les caractéristiques essentielles du signe tridimensionnel en cause : en l’espèce, il s’agit d’un cube et d’une structure en grille figurant sur chacune des faces de ce cube. Restait donc à déterminer si ces caractéristiques répondent à une fonction technique du produit.

Afin de mener cette recherche, la Cour indique qu’il convient de mener une analyse spécifique au produit concerné et reproche au Tribunal de ne pas avoir procédé à cette analyse en prenant en considération les éléments supplémentaires ayant trait à la fonction du produit en cause.

En particulier, la Cour fait grief au Tribunal de s’être uniquement fondé sur la représentation graphique du signe reproduit dans le dépôt de la marque, sans tenir compte d’éléments supplémentaires, tels que la capacité de rotation (grâce à un mécanisme interne invisible du cube) d’éléments individuels d’un puzzle à trois dimensions. Le Tribunal en avait déduit – à tort selon la Cour – que le fait que la structure a pour effet de diviser visuellement chaque face de ce cube en neuf éléments carrés de même dimension ne saurait constituer une telle fonction. Ainsi, le sort de la marque tridimensionnelle n’est pas encore réglé : en raison de l’annulation des décisions de la division d’opposition de l’EUIPO et du Tribunal ayant validé l’enregistrement de la forme en cause, l’EUIPO devra procéder à une nouvelle analyse en appliquant les règles dégagées dans cet arrêt. Affaire à suivre.

A rapprocher : Règlement CE du Conseil n°40/94 du 20 décembre 1993 ; Communiqué de presse de la CJUE du 10 novembre 2016

VOIR AUSSI

Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté

Décrets n°2017-1434, 2017-1435 et 2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 oct. 2017)

- Vu : 2428

Trois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.

> Lire la suite

Données personnelles et critères d’application du droit national

CJUE, 1er octobre 2015, Aff. C-230/14

- Vu : 3335

La réglementation d’un État membre sur la protection des données peut être appliquée à une société étrangère qui exerce dans cet État, au moyen d’une installation stable, une activité réelle et effective.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 78307
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 67287
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38553
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35389
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©