webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Quelques évidences sur le devoir de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit

CA Rennes, 9 décembre 2016, n°12-05738

L’obligation de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit est subordonnée à deux conditions cumulatives : la qualité d'emprunteur (ou de caution) non averti(e) et l'existence d'un risque d'endettement.



Ce qu’il faut retenir : L’obligation de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit est subordonnée à deux conditions cumulatives : la qualité d'emprunteur (ou de caution) non averti(e) et l'existence d'un risque d'endettement.

Pour approfondir : Dans cette affaire, les faits étaient classiques, ce qui donne à l’arrêt commenté une portée indéniable.

Une banque, ayant consenti deux prêts dont les échéances ne lui étaient plus remboursées, avait assigné l’emprunteur en paiement. Les prétentions respectives des parties et la motivation de l’arrêt commenté permettent de rappeler les quelques évidences suivantes.

En premier lieu, un tel prêt ne peut être soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dès lors que le seuil de 21.500 €, fixé par l’article D. 311-1 dudit code dans sa version applicable à la cause, avait été dépassé.

En second lieu et surtout, la Cour d’appel de Rennes rappelle fort logiquement que « s'il est exact que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'un devoir de mise en garde sur les risques d'un endettement excessif au regard des capacités de remboursement de l'emprunteur et de la caution, c'est à la condition que l'emprunteur ou la caution ne soit pas avertis ».

A ce titre, il convient de rappeler quatre observations : 1°) les contours du « devoir de mise en garde » ne sont pas précisément définis, ni par la loi, ni par la jurisprudence, la cour de cassation laissant ce soin aux juridictions du fond, sans doute car l’intensité même de ce devoir relève de la casuistique ; en substance, le devoir de mise en garde imposerait à l'établissement d'alerter l'emprunteur (ou la caution) sur le caractère excessif du prêt qu'il sollicite (ou qu’il cautionne) ; autrement dit, il s'agirait pour le banquier d'insister sur les risques ou les conséquences négatives de l'octroi du prêt. 2°) l'obligation de mise en garde est subordonnée à deux conditions cumulatives, la qualité d'emprunteur (ou de caution) non averti(e) et l'existence d'un risque d'endettement. 3°) lorsque ces deux conditions cumulatives sont vérifiées et que la Banque se trouve alors tenue par ce devoir de mise en garde, il appartient à cette dernière de rapporter la preuve de ce qu’elle y a satisfait. 4°) la sanction d'un manquement du banquier dispensateur de crédit à son obligation de mise en garde réside dans la réparation de la perte de chance pour la caution de ne pas contracter pouvant, le cas échéant, donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts ; il ne prive pas cependant le banquier de la possibilité de se prévaloir du cautionnement, pas plus qu’il n'entraîne la décharge de la caution.

En l’espèce, ainsi que la Banque le faisait observer, il ressortait des renseignements fournis par l’emprunteur lors de sa demande de prêt de 2005 qu'il exerçait depuis dix ans la profession de directeur commercial d'un société filiale du groupe Carrefour.

Il avait en outre déclaré lors de la régularisation du contrat de franchise, conclu en 2006 avec le franchiseur pour exercer les activités de conseil en gestion de patrimoine et, à terme, de conseil en investissements financiers, que son parcours professionnel et son expérience justifiaient de ses compétences pour exercer ces activités.

Ainsi, pour considérer au cas d’espèce que la Banque n’était débitrice d'aucun devoir de mise en garde, la Cour de Rennes retient que celui-ci « était, tant lors de l'octroi des deux prêts consentis en 2005 que du concours consenti à sa société en 2006, un emprunteur et une caution avertis » et que « rien ne démontre que la Banque aurait eu, sur ses capacités de remboursement ou les chances de succès de son entreprise, des informations que lui-même aurait ignorées ».

A rapprocher : F.-L. Simon, Comptes prévisionnels irréalistes et devoir de mise en garde de la Banque (à propos de CA Versailles, 5 novembre 2015, n°13/06537) ; v. aussi, Cass. ch. mixte, 29 juin 2007 (deux arrêts) : Juris-Data n° 2007-039908 et 2007-039909 ; RTD civ. 2007, p. 779, note P. Jourdain ; JCP G 2007, II, 10146, note A. Gourio ; D. 2007, p. 2081, note S. Piedelièvre

VOIR AUSSI

Conditions de validité de la clause de non-concurrence post contractuelle

CA Paris, 3 octobre 2018, n°16/11454

- Vu : 1397

Une clause de non-concurrence post-contractuelle contenue dans un contrat de franchise est justifiée par la protection des intérêts légitimes du franchiseur et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du franchisé dès lors que, limitée quant à l’activité, l’espace et le lieu qu’elle vise, elle n'empêche pas le débiteur d'exercer toute activité professionnelle.

> Lire la suite

Rupture d’un contrat de développement - CA Paris, 13 juin 2014, RG n°12/03100

- Vu : 4284
La rédaction d’un contrat de développement doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment s’agissant des conditions de résiliation. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83733
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 82875
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39278
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37750
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©