Le 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de refus opposée par la CNIL au célèbre installateur et exploitant de mobilier urbain publicitaire, d’équiper des panneaux de capteurs Wifi...

Cet arrêt illustre les sanctions encourues par l’ancien membre d’un réseau qui, postérieurement à la cessation du contrat de licence de marque, poursuit l’usage des signes distinctifs du réseau et de la marque.

La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.

Lors d’un constat d’achat, le tiers qui procède à l’achat doit être indépendant de la partie requérante.

Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles interrompt la prescription à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que...

En vertu de l’article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut demander au bailleur l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires à l’activité déjà exercée dans les locaux loués..

Le paiement des loyers d’un bail commercial est souvent garanti par un cautionnement donné par un tiers, qui s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation de payer le loyer si le preneur à bail n’y satisfait pas lui-même.

Pour éviter la déchéance de ses droits sur la marque, son titulaire doit rapporter la preuve d’un usage sérieux de celle-ci. La constitution d’un dossier efficace est un élément essentiel pour échapper à une sanction radicale.

La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire d’une société a pour effet de clôturer son compte courant et de rendre le solde de ce compte exigible, et que l’admission au passif de cette créance s’impose à la caution.

Le dommage que peut éventuellement constituer la résiliation d’un contrat de distribution n'est pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime...