Immobilier
Résiliation du bail commercial portant sur des locaux en partie édifiés sur le terrain d’un tiers
En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée du bail.
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Distribution
Expérimentation du savoir-faire dans le cadre d’un réseau voisin
Le franchiseur doit transmettre au franchisé un savoir-faire préalablement expérimenté. Cette expérimentation peut avoir été effectuée au travers d’un réseau voisin ayant la même activité.
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IT / IP
Cession de marque et garantie d’éviction
Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur.
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International
Portée d’une clause attributive de juridiction et rupture brutale de relations commerciales établies
A l’occasion d’un contrat international, les dispositions impératives d’une loi de police française, bien qu’applicables au fond du litige, ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la clause attributive de compétence prévue dans le contrat.
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Corporate
SAS : lorsque les statuts chapeautent les modalités de direction
Le 25 janvier dernier, la chambre commerciale est venue clarifier les contours de l’inébranlable liberté contractuelle animant les sociétés par actions simplifiées (SAS).
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Restructuring
De la nécessité de publier les contrats de crédit-bail repris dans le cadre d’un plan de cession
La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur.
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Distribution
La renonciation à un droit n’implique pas l’existence de concessions réciproques
La renonciation à un droit n’est pas soumise aux mêmes conditions que la transaction : aucune concession réciproque n’est nécessaire pour que l’effet extinctif pour le droit abdiqué ne soit reconnu dans le cadre d’une renonciation.
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Distribution
Nullité et résiliation du contrat : charge de la preuve pesant sur le franchisé
Le franchisé qui soulève la nullité du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle doit démontrer que les informations non communiquées ont vicié son consentement.
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IT / IP
Le droit des sociétés plus fort que la protection des données personnelles ?
L’accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible [...] de limiter la portée du droit à l’oubli, est justifiée par des intérêts collectifs et légitimes supérieurs aux intérêts indiv
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IT / IP
Les pièges du droit d’auteur : commander un logotype n’implique pas une libre exploitation
Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et [...] une libre exploitation de celui-ci.
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