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Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise

CA Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579

L'indépendance juridique des entreprises franchisées d’un réseau de franchise n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un groupe de reclassement des salariés pour l’exécution de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur.

Ce qu’il faut retenir : L'indépendance juridique des entreprises franchisées d’un réseau de franchise n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un groupe de reclassement des salariés pour l’exécution de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur.
 

Pour approfondir : Les articles L.1226-2 et suivants du Code du travail obligent l’employeur, préalablement à tout licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, à proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. Les décisions rendues sur ces fondements précisent que la recherche de reclassement doit être menée par l’employeur non seulement au sein de son entreprise stricto sensu, mais également, le cas échéant, au sein du réseau de franchise auquel il appartient. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Versailles dans le présent arrêt.

En l’espèce, d’août 2011 à juillet 2013, la salariée d’un franchisé a été en arrêt de travail suite à un accident de trajet. Le 19 juillet 2013, elle a fait l'objet d'une visite de reprise concluant à une inaptitude à son poste. Elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 septembre 2013 puis licenciée le 25 septembre 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il ressort des faits que le franchiseur avait, préalablement au licenciement, proposé le reclassement de la salariée à deux autres sociétés franchisées du même réseau.

Par requête du 20 décembre 2013, la salariée a saisi, au fond, le conseil de prud'hommes de Montmorency afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 4 mai 2015, le conseil de prud'hommes a, notamment, dit que le licenciement de la salariée était régulier. La salariée a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency estimant notamment que son employeur aurait dû effectuer des recherches de reclassement au sein des autres entreprises du réseau de franchise.

Après avoir rappelé que la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser la salariée inapte à son poste pèse sur l’employeur, la Cour d’appel de Versailles étend l’obligation de recherche d’un reclassement à l’ensemble du réseau de franchise, assimilant celui-ci à un « groupe » : « En outre, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. » (…) « Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'indépendance juridique des entreprises n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un groupe de reclassement, le critère pertinent étant celui de la permutation du personnel. En outre, l'activité dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel. »

En l’espèce, la Cour d’appel justifie l’assimilation du réseau de franchise à un groupe de reclassement par le fait notamment  que « l'adhésion à ladite franchise entraînait certaines obligations ou dispositifs communs, tels que des stages de formation, des normes de qualité minimale et 'un site de recrutement du réseau ». Il est possible de se questionner sur le point de savoir si la solution aurait été identique si le contrat de franchise n’avait pas prévu de dispositions spécifiques en matière de gestion des salariés.

Pour rappel, la question du reclassement des salariés dans les réseaux de franchise avait été envisagée au stade des travaux préparatoire de la loi dite El Khomri ; ainsi, un amendement n°1721 avait-il notamment envisagé l’introduction d’un article L23-123-5 au Code du Travail disposant : « Lorsque le franchiseur ou un franchisé du réseau envisage de licencier pour motif économique, son obligation de reclassement s’exécute également dans le cadre du réseau. »

Cette proposition n’a, semble-t-il, finalement pas été retenue dans le texte définitif de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
 

A rapprocher : CA Aix-en-Provence, 6 Juin 2014, RG n°12/04674

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