webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Périmètre d’activité d’un agent commercial et clause de non-concurrence

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-12.482 et 15-13.061

Les modifications successives du périmètre d’activité d’un agent commercial doivent nécessairement faire l’objet d’une mise à jour du contrat au moyen d’un avenant, afin que la clause de non-concurrence prévue pour le périmètre d’activité initial puisse s’appliquer.



Ce qu’il faut retenir : Les modifications successives du périmètre d’activité d’un agent commercial doivent nécessairement faire l’objet d’une mise à jour du contrat au moyen d’un avenant, afin que la clause de non-concurrence prévue pour le périmètre d’activité initial puisse s’appliquer.
 

Pour approfondir : Un contrat d’agent commercial avait été conclu entre une société A et un agent commercial, Monsieur X. Monsieur X a rompu le contrat d’agent commercial et la société A a formé une demande « en paiement de dommages-intérêts pour violation par M. X de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d’agence commerciale ».

La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de la société A en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence par Monsieur X, au motif « que n'y figurait pas l'indication actualisée du secteur géographique précis » où l’agent commercial exerçait son activité.

La société A se pourvoit en cassation au motif que l’article L.134-14 du Code de commerce prévoit que la clause de non-concurrence doit être établie « par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat », cet article n’exigeant en aucun cas à peine de nullité de la clause « la mention dans la clause elle-même du secteur géographique visé ».

Dans cette affaire, l’article 5.3 du contrat stipulait que M. X s'interdisait « pendant toute la durée du contrat à s'intéresser, sans l'accord express, préalable et écrit du mandant, à des activités concurrentes à celles développées par ce dernier et notamment d'accepter un mandat de représentation d'une entreprise concurrente du Mandant » ainsi que « pendant une durée de deux ans après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, dans un rayon de 100 kilomètres autour du secteur mentionné à l'article 3, de s'intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes de celles exploitées par le Mandant, et notamment d'accepter la représentation des produits ou services d'une entreprise concurrente du Mandant sur le territoire, pour les produits et services ainsi que la clientèle, objet du présent contrat ».

La Cour de cassation suit la décision de la Cour d’appel et relève que lors de la conclusion du contrat, « l’agent exerçait son activité dans le secteur de Saint-Etienne » mais que le périmètre d’activité de l’agent commercial a été modifié à 3 reprises « sans qu’aucun avenant n’ait pris en considération ce changement ». La Cour de cassation en déduit que « la clause litigieuse ne peut recevoir application faute de délimiter le secteur géographique actualisé confié à M. X ».

Il revient par conséquent aux parties de procéder elles-mêmes aux actualisations nécessaires du périmètre d’activité de l’agent commercial, afin que le périmètre défini dans la clause de non-concurrence et le périmètre d’activité de l’agent commercial soient contractuellement identiques.
 

A rapprocher : CA Paris, 16 octobre 2014, n°13/01799

VOIR AUSSI

Réticence dolosive du franchiseur et indemnisation des pertes réalisées - Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-28.209

- Vu : 4287

Le franchiseur peut être condamné à payer des indemnités au franchisé au titre des pertes réalisées par celui-ci en exécution du contrat de franchise conclu en raison d’une réticence dolosive du franchiseur, dès lors que les pertes correspondent aux dépenses effectuées pour les travaux et investissements rendus nécessaires pour l'exploitation des fonds en exécution des contrats.

> Lire la suite

Chiffre d’affaire prévisionnel – CA Paris, 13 décembre 1990, Juris-Data n°1990-025216

Brève

- Vu : 2532

Le franchisé ne peut soutenir avoir commis une erreur sur la substance de l’objet du contrat de franchise, à savoir ici l’étendue de l’engagement du franchiseur, dès lors qu’il n’a pas pu voir dans le chiffre d’affaire prévisionnel indiqué par le franchiseur une promesse de lui faire obtenir un tel résultat.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 80517
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 70703
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38716
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35899
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©