webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Confidentialité et saisie-contrefaçon

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-16.159 Publié au Bulletin

Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à condition d’agir sans délai à cette fin.



Ce qu’il faut retenir : Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à condition d’agir sans délai à cette fin.
 

Pour approfondir : La procédure de saisie-contrefaçon est précisément encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par l’article L.716-7 du Code de la propriété intellectuelle qui pose les conditions dans lesquelles cette mesure probatoire peut être sollicitée par le titulaire d’une marque, afin de rassembler les éléments de preuve de la contrefaçon.

Le Code de la propriété intellectuelle comporte en particulier une disposition, peu usitée en dépit de son intérêt pratique essentiel : l’article R716-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon cet article : « Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments ».

Ce texte présente un enjeu particulier pour préserver la confidentialité des documents et autres éléments saisis à l’occasion des opérations de saisie-contrefaçon, comme en témoigne l’affaire ayant conduit à l’arrêt commenté.

En l’espèce, après une saisie-contrefaçon, la société visée par ces mesures avait saisi le président du tribunal de grande instance ayant autorisé la saisie contrefaçon, pour voir prononcées des mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis.

Le président du tribunal de grande instance a accueilli cette requête et ordonné à l’huissier instrumentaire de demander aux parties saisissantes de lui restituer l’intégralité des pièces annexées au procès-verbal de constat et de les conserver en son étude jusqu’à l’accord des parties ou toute décision à intervenir à ce sujet.

Une demande de rétractation de l’ordonnance prononçant ces mesures sur le fondement de l’article R.716-5 du Code de la propriété intellectuelle a été formée.

Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel.

C’est contre cet arrêt qu’un pourvoi était formé, formulant différents griefs auxquels la Haute Cour va répondre, en apportant des précisions sur les conditions de l’article R.716-5 du Code de la propriété intellectuelle :

  • sur la forme : la saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c’est également par cette voie que la partie saisie peut agir sur le fondement de l’article R.716-5 du Code de la propriété intellectuelle, afin de solliciter que les conditions ou les conséquences de la saisie litigieuse soient précisées ;
     
  • sur le délai : le texte n’indique pas de délai pour agir et indique que le requérant doit agir « sans délai », en l’espèce la Cour de cassation va approuver les juges du fond d’avoir considéré que la requête, déposée le surlendemain de la notification du procès-verbal de saisie, respectait cette condition ;
     
  • sur l’intérêt légitime : l’auteur du pourvoi reprochait à la Cour d’appel d’avoir méconnu son droit à la preuve, en ordonnant des mesures de rétention de pièces qu’il estimait nécessaires au succès de son action en contrefaçon. Toutefois, la Haute Cour va considérer que l’intérêt légitime à s’opposer à la remise des pièces saisies étant établi, la Cour d’appel a pu approuver le maintien des mesures conservatoires sur les pièces saisies, sans interdire de rapporter la preuve des actes de contrefaçon, ni inverser la charge de la preuve de ceux-ci.
     

A rapprocher : article R.716-5 du Code de la propriété intellectuelle

VOIR AUSSI

Saisie-contrefaçon : un mode de preuve aux exigences procédurales sévères

Cass. civ. 1ère, 6 avril 2016, pourvoi n°15-12.376

- Vu : 3393

La saisie-contrefaçon obéit à des règles procédurales strictes que la décision commentée nous donne l’occasion de rappeler.

> Lire la suite

En marche vers le marché unique numérique !

Adoption du Règlement général sur la Protection des Données Personnelles, le 14 avril 2016

- Vu : 3138

Le 14 avril 2016, le Parlement Européen a voté l'adoption finale du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles ("Règlement" ou "RGDP")...

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 92755
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85450
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40017
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39728
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©