Dans cette affaire, l'examen des faits et des pièces a conduit la Cour à considérer que la rupture brutale des relations était établie sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue t-elle une pratique illicite au regard du droit de la consommation ? Cette question a fait l’objet de nombreuses décisions… La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue-t-elle une pratique illicite au regard du…

Les produits et services pour lesquels la protection est demandée doivent être identifiés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de

La Cour de cassation indique que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non celles énumérées dans ses statuts.

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Le Business Retail en Indonésie : l’Indonésie constitue un marché à fort potentiel pour les distributeurs eu égard à son économie en bonne santé et sa population. L’Indonésie constitue un marché à fort potentiel pour les distributeurs eu égard à : –…

SIMON ASSOCIES collabore avec l’un des plus grand éditeur juridique, Lexis Nexis. Il a rédigé des fiches pratiques en matière de franchise et de pratiques commerciales, destinées aux professionnels. SIMON ASSOCIES collabore avec l’un des plus grand éditeur juridique, Lexis…

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Les décisions ayant trait à un accord de coexistence entre des marques sont rares ; aussi, cet arrêt nous donne l’occasion d’envisager les effets inattendus qu’il est susceptible de produire.

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