webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Conditions de l’action en responsabilité contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actif - Cass. com., 10 mai 2012, pourvoi n°10-28.21

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur judiciaire peut être engagée, suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur judiciaire peut être engagée, suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et revient notamment sur l’exigence d’une reprise préalable de la procédure. 

En l’espèce, une société avait été mise en redressement puis liquidation judiciaire, et le juge-commissaire avait autorisé la cession d’un logiciel de la société débitrice. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif six ans plus tard, sans que cette cession n’ait été réalisée. Dix mois après la clôture, une ordonnance a désigné l’ancien dirigeant en qualité de mandataire ad hoc de la société liquidée, aux fins d’engager pour le compte de celle-ci une action en responsabilité civile à l’encontre du liquidateur. Les juges du fond ayant jugé l’action irrecevable, un pourvoi a été formé.

La Cour relève tout d’abord que l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance désignant le mandataire ad hoc avec pour mission d’engager une action en responsabilité contre l’ancien liquidateur « ne rend pas recevable une action qui, aux termes des dispositions de l’article L. 643-13 du code de commerce, est réservée au liquidateur précédemment désigné, au ministère public ou à tout créancier intéressé ». 

De suite, puisque la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice avait été clôturée pour insuffisance d’actif et qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un jugement de reprise, « préalable à la recevabilité de l’action introduite par le mandataire », la cour d’appel en avait exactement déduit qu’il convenait de déclarer l’action irrecevable. La Haute Juridiction poursuit en affirmant que « le représentant des créanciers (…) a seul qualité pour agir en réparation d’un préjudice qui n’est pas distinct de celui causé à l’ensemble des créanciers ». Or, la Cour de cassation relève que le mandataire ad hoc « n’administre pas (…) la preuve d’un intérêt, fût-il moral, qui lui soit strictement personnel » et que son action « correspond à une demande de réparation de la fraction qui lui est personnelle du préjudice subi par l’ensemble des créanciers, laquelle ne peut être exercée que par un nouveau liquidateur désigné dans les conditions prévues par l’article L. 643-13 du code de commerce ».

En définitive, et pour tirer les conséquences de cet arrêt, il appartenait au mandataire ad hoc de demander au tribunal la reprise de la liquidation judiciaire ainsi que la nomination d’un nouveau liquidateur.

Par la suite, ce dernier sera seul compétent pour exercer l’action en responsabilité contre le précédent liquidateur judiciaire, faute pour le mandataire ad hoc de disposer d’un préjudice distinct du préjudice collectif des créanciers.


VOIR AUSSI

Précisions sur le bénéfice du privilège de pluviôse

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-28.812

- Vu : 1340

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics, au sens du privilège de pluviôse, les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public.

> Lire la suite

Liquidation judiciaire et caractérisation de la confusion de patrimoines

Cass. com., 12 juillet 2017, n°16-15.354

- Vu : 1486

La détention et l'utilisation par le conjoint d'une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n'est pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107098
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88035
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44192
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43537
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©