La clause d'audit présente de nombreux intérêts, notamment car elle permet au franchiseur de s’assurer du respect par le franchisé de son obligation de communiquer le CA exact et de son obligation d’approvisionnement.

es marques de position (celles qui se caractérisent par leur emplacement spécifique sur un produit) n’ont pas bonne presse auprès des juridictions et des offices comme en témoigne cet arrêt

Attention donc aux dépôts multiples sur des déclinaisons de signes sauf à tous les utiliser, l’usage d’un seul d’entre eux ne garantit pas le maintien de tous les droits.

Il est ssentiel de s'assurer de la continuité des droits sur uen marque et d'accomplir les formalités en temps utiles au risque, sinon, de graves déconvenues

ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service, sont donc exclus les signes trompeurs.

Simon Associés est classé par le magazine Décideurs 2013 parmi les premiers cabinets d’avocats français en Entreprises en difficulté et leurs actionnaires, LBO en difficulté, Banques et détenteurs de titres de créances et Mandataires judiciaires. Le Cabinet SIMON ASSOCIES a…

L’ADLC a rendu une décision remarquée concernant la saisine d’une société s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles de la part de son concurrent qui auraient entrainé son élimination du marché. L’Autorité de la concurrence a rendu une décision remarquée concernant la…

La notion de « déséquilibre significatif » de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce étant encore récente (puisqu’introduite par la loi de modernisation de l’économie en 2008), la DGCCRF a établi une fiche pratique, destinée à guider les…

La saisine du juge des référés permet d’obtenir des solutions rapides, en présence d’une situation urgente ou d’un trouble manifestement illicite.

Sauf disposition contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée qui ne comporte pas nécessairement les mêmes clauses que le contr