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Restructuring
Relevé de forclusion : une évolution jurisprudentielle ? – Cass. com., 5 septembre 2013, pourvoi n°13-40.034, QPC
La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionalité formulée en ces termes : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 […] du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la…
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Corporate
Présentation du projet de loi portant simplification de la vie des entreprises – Conseil des ministres du 4 septembre 2013
Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 septembre et s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de simplification de la vie des entreprises pour 2013/2015.
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Corporate
Recevabilité : expertise de gestion demandée par un comité d’entreprise – Cass. com., 10 sept. 2013, pourvoi n°12-16.509
Selon cet arrêt, une société pourrait éventuellement faire échec à une expertise de gestion en démontrant un risque d’atteinte à l’intérêt social.
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Corporate
Activité concurrente de l’associé d’une société par actions simplifiée – Cass. com., 10 septembre 2013, pourvoi n°12-23.888
L’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.
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Immobilier
Recouvrement de « charges » et autorisation de l’assemblée générale – Cass. civ. 3ème, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-19.481
La loi prévoit une exception au principe d’autorisation du syndic d’agir en justice. Le syndic n’a en effet pas à être autorisé par l’assemblée générale pour introduire une action en recouvrement de créance du syndicat. La loi prévoit une exception…
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Immobilier
Objet de l’obligation du « Mesurage Carrez » – Cass. civ. 3ème, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-21.918
La mention de la superficie des parties privatives, qualifiée de « Mesurage Carrez », est obligatoire en cas de vente d’un lot en copropriété.
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International
Luxembourg – Flash Actualités
Transposition en droit luxembourgeois de la Directive 2011/61/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Luxembourg – Fonds d’investissements. La loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds…
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IT / IP
Contrefaçon de droit d’auteur et règles de preuve – Cass. civ. 1ère, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-25.941
Les règles générales gouvernant la preuve sont applicables en matière de contrefaçon.
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Concurrence consommation
Réparation du préjudice issu de la rupture brutale des relations commerciales établies – CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053
Cet arrêt présente le double intérêt de rappeler les critères de la distribution sélective et d’offrir une illustration de la réparation du préjudice issu de la rupture de relations commerciales établies.
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Concurrence consommation
Mise en œuvre d’une clause de résiliation sans faute et pratiques restrictives – CA Paris, 25 octobre 2013, RG n°11/20079
Les clauses de résiliation anticipée des contrats à durée indéterminée peuvent être détachées de toute faute, la ou les partie(s) bénéficiaire(s) de ce type de clause pouvant alors résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier leur décision…
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