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Distribution
Savoir-faire et requalification – CA Dijon, 13 décembre 2011, RG n°11/00485
Un contrat de partenariat prévoyait notamment la transmission d’un savoir-faire et d’une assistance. Les juges rappellent que l’existence et la transmission d’un savoir-faire ne sont pas exclusifs au contrat de franchise. Un contrat de partenariat a été conclu, prévoyant notamment…
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Distribution
Fausses déclarations du franchisé et situation inextricable – CA Rennes, 6 décembre 2011, RG n°09/02275
La solution retenue dans cette affaire n’est pas surprenante et invite les franchiseurs à faire renvoi aux termes du contrat de franchise, aux informations relatives au franchisé qui l’ont conduit à contracter. Aux termes de sa fiche de candidature, un…
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Distribution
La réforme du droit de la distribution alimentaire
Commentaire du projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2011 A l’heure où l’Assemblée Nationale vient tout juste d’adopter en première lecture, le 11 octobre dernier, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information…
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Nos distinctions
Classement des cabinets d’avocats en fusions-acquisitions – Décideurs 2010
Simon Associés classé par le magazine Décideurs parmi les meilleurs cabinet d’avocats en fusions-acquisitions pour les opérations inférieures à 75 M€. Simon Associés classé par le magazine Décideurs parmi les meilleurs cabinet d’avocats en fusions-acquisitions pour les opérations inférieures à…
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Nos distinctions
Trophée d’Or du Droit et de la Finance
Le cabinet Simon Associés, représenté par Jean-Charles Simon, Avocat Associé-Gérant, figurait parmi les 10 cabinets distingués dans la catégorie « Firme entrepreneuriale – Niveau national ». La 9e édition des Trophées du Droit et de la Finance, organisée par le groupe Leaders…
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Nos distinctions
Classements 2010 Restructuring France – Chambers Global & Chambers Europe
Simon Associés fait partie des 10 premiers cabinets d’avocats français en matière de restructuring. Pour son activité restructuring, Simon Associés figure au rang 3 dans les classements 2010 Chambers Global et Chambers Europe : une progression d’un rang par rapport…
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Nos événements
Simon associes & FFF : « Développer son réseau à l’international »
SIMON Associés et FFF ont organisé un évènement sur le thème suivant : « Développer son réseau à l’international »
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Nos distinctions
Classement des cabinets d’avocats en droit de la distribution
Simon Associés classé par le magazine Décideurs parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit de la distribution et en droit de la franchise. L’équipe du département « Franchise, Réseaux et Distribution » dirigée par François-Luc Simon, Avocat Associé-Gérant chez Simon Associés, citée…
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Nos événements
Conférence sur le « Commerce en Gare »
SIMON Associés est intervenu le 20 février 2013 lors de la conférence sur le "Commerce en Gare" organisée en partenariat avec A2C (filiale de la SNCF).
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Nos événements
Salon Franchise Expo Paris
SIMON Associés était présent du 24 au 27 mars 2013 au Salon Franchise Expo Paris et disposait d'un stand situé au Village des experts de la FFF.
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