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Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 - Jack DEMAISON à l’origine des principales mesures de droit des sociétés

La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives reprend les mesures proposées par Jack DEMAISON et défendues par lui devant les Commissions parlementaires. 

Notre associé, Jack DEMAISON, spécialiste en droit des sociétés et animateur du département SOCIETES & FINANCE de SIMON ASSOCIES a présenté au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX auprès duquel il est Expert, un certain nombre de mesures de simplification en droit des sociétés qu’il a également défendu devant la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale le 13 septembre 2011 et devant celle du Sénat le 8 Décembre 2011.

La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives reprend les mesures proposées par Jack DEMAISON et défendues par lui devant les Commissions parlementaires :

  • possibilité de désigner le Commissaire aux apports à l’unanimité des associés pour toutes opérations d’apport en nature et pour toutes structures ;
  • alignement du régime de libération des apports en numéraire dans les SARL sur celui des sociétés par actions ;
  • possibilité pour un Administrateur de SA de devenir salarié.

En outre Jack DEMAISON a proposé et défendu l’extension aux sociétés d’exercice libéral du régime de la dépatrimonialisation optionnelle ou de la patrimonialité contrôlée instauré, pour les Sociétés civiles professionnelles, par la Loi du 28 Mars 2011.

Cette extension a fait l’objet d’un amendement spécifique de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, à la suite de l’audition des représentants de la profession d’avocat le 13 Septembre 2011.

Les propositions concernant le droit des sociétés étaient déjà contenues dans un rapport présenté fin 2004 par Jack DEMAISON au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont il était membre à l’époque et repris par la Revue AVOCAT TEMPO en Février 2005 aux termes d’un article intitulé « 20 propositions pour un droit spécifique des petites et moyennes entreprises ».

Les principales mesures visées par ce rapport concernaient :

  • la suppression du Commissariat aux comptes dans les petites et moyennes structures ;
  • le mode de désignation du Commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
  • la libération du capital des SARL ;
  • le cumul d’un mandat d’administrateur avec un contrat de travail ;
  • les actions représentatives d’apport en industrie dans les sociétés par actions ;
  • le régime social du gérant de SARL ;
  • les actions d’administrateur ;
  • la durée du mandat d’administrateur ;
  • les clauses d’agrément interne, etc…

Certaines d’entre elles ont été adoptées dans le cadre de la Loi du 3 août 2005 (Loi Dutreil 2) pour laquelle Jack DEMAISON a œuvré au sein d’un groupe de travail organisé par le Secrétariat d’Etat aux PME. Il s’agissait de :

  • clauses d’agrément interne dans les SA ;
  • domiciliation permanente du siège social au domicile du dirigeant ;
  • règles de quorum et de majorité dans les SARL.

D’autres ont été reprises partiellement par la Loi LME du 4 août 2008 :

  • suppression du Commissariat aux comptes dans les petites et moyennes entreprises sous forme de SAS ;
  • création d’actions représentatives d’apports en industrie dans les SAS ;
  • suppression de l’obligation de détention d’actions d’administrateur dans les SA.

La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 marque une nouvelle étape dans la simplification et l’harmonisation du droit des sociétés applicable aux PME.


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